Prestataire

Institut du droit de travail et des relations de travail dans l’Union européenne («Institut für Arbeitsrecht und Arbeitsbeziehungen in der Europäischen Union» – «IAAEU»)
Université de Trèves («Universität Trier»)

Behringstraße – bâtiment H
7e étage
54296 Trèves

téléphone : 0651/201-4751
téléfax : 0651/201-4752
e-mail : europadatenbank@iaaeu.de

numéro d’identification fiscal : DE 811 39 33 25

Représentant légal (d’après § 5 I Nr. 1 TMG)

L’«IAAEU» représente une collectivité de droit public. Il est représenté en justice par un conseil d’administration (en personne: Prof. Dr. Dr. h.c. Monika Schlachter et Prof. Dr. Laszlo Goerke).
L’autorité de contrôle administratif compétente est le Ministère d’Education, de Science, de Formation continue et de Culture de la Rhénanie-Palatinat. L’adresse: «Ministerium für Bildung, Wissenschaft, Weiterbildung und Kultur des Landes Rheinland-Pfalz, Mittlere Bleiche 61, 55116 Mainz».

Information de responsabilité

L’«IAAEU» s’efforce d’offrir la base de données en ligne à jour, exacte et complète. Pourtant il n’est pas exclu qu’il y a quelques fautes.
L’étendue de la responsabilité ne comprend pas l’actualité, le contenu et l’intégralité des informations offerts, à moins qu’en cas de dol ou de faute lourde.
En plus l’étendue de la responsabilité ne comprend pas les dommages des lignes, des serveurs internet ou d’autres installations à moins qu’ils se ne trouvent pas en domaine d’utilisation du «IAAEU».

Liens d’internet

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Un contrôle permanent n’est pas possible. Sauf en cas d’indice concret.
En cas d’information d’une infraction à la loi nous effacerons ces liens immédiatement.

Exonération de la responsabilité

Cette exonération de la responsabilité fait partie de l’offre de l’«IAAEU». A condition qu’une des formules individuelles ou des passages de texte ne soient pas conforme à la loi en vigueur cela ne touche pas les parties restantes.

Nous remercions Mark James pour la mise à disposition gratuite de son Silk-Icon-Set, sous Creative Commons Attribution 3.0 License

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