RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 3 février 1975 aux États membres concernant une meilleure coopération dans le cadre de la gestion du FEOGA - garantie (75/115/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant qu'il importe d'assurer, en toute efficacité, la lutte contre les irrégularités et les fraudes au détriment des Fonds communautaires, notamment en ce qui concerne la coopération entre les autorités nationales responsables de cette action;

considérant que le Conseil n'a pas encore statué sur la proposition de règlement relative à l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres et entre celles-ci et la Commission, en vue d'assurer la bonne application des réglementations communautaires en matière douanière et agricole (JO nº C 100 du 22 novembre 1973), ni sur la proposition de directive concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole et des prélèvements agricoles et des droits de douane (doc. COM/72/1578 final, du 15 décembre 1972);

considérant que, en attendant l'adoption de ces dispositions communautaires, il convient d'améliorer au moins les modalités pratiques dans lesquelles s'effectue la coopération entre les autorités nationales dans le cadre des procédures existantes;

considérant que la convention entre les États membres de la Communauté pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières (convention dite de Naples) n'est pas, en ce qui a trait à la lutte contre les irrégularités et les fraudes au détriment des Fonds communautaires, un instrument de nature à pallier, à lui seul, de manière satisfaisante les difficultés rencontrées;

considérant qu'il importe d'obtenir la coopération de toutes les autorités nationales chargées de l'application des réglementations agricoles communautaires applicables dans le cadre du FEOGA - garantie;

considérant que, indépendamment de l'application des dispositions des règlements (CEE) du Conseil nºs 729/70 et 283/72, des mesures d'urgence doivent être prises sur le plan pratique pour assurer, sans délai, la coopération nécessaire entre les autorités nationales en ce qui concerne les opérations dans le secteur du FEOGA - garantie;

considérant que, afin de faciliter l'assistance mutuelle entre les États membres, il y a lieu d'assurer une information réciproque et directe entre les instances d'un État membre à l'autre pour tout ce qui concerne la lutte contre les irrégularités et les fraudes au détriment du FEOGA - garantie;

considérant que ces mêmes dispositions doivent être prises pour accélérer et faciliter la récupération des sommes indûment payées ou non perçues à la suite de ces irrégularités et fraudes;

considérant que l'article 5 du traité fait notamment obligation aux États membres de faciliter l'accomplissement de la mission de la Communauté;

par ces motifs,

RECOMMANDE:

- que, dans le cadre des opérations comportant des recettes ou des dépenses du FEOGA - garantie, chaque État membre prenne les mesures internes nécessaires pour que les instances nationales chargées du contrôle de ces opérations, ainsi que de la répression des irrégularités et des fraudes, se communiquent mutuellement tous renseignements permettant de s'assurer de l'exactitude des montants perçus et des paiements effectués, de renforcer la prévention, la recherche et la répression des fraudes et des irrégularités et de faciliter la récupération des sommes indûment payées ou non perçues suite à ces irrégularités ou à ces fraudes;
- que, dans le même but, les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que ces instances établissent des relations directes entre elles, d'un État membre à l'autre;
- que chaque État membre informe la Commission, avant le 31 mars 1975, des mesures qu'il prend en application de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission