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RÈGLEMENT (CEE) No 620/82 DU CONSEIL du 16 mars 1982 instituant, dans les rapports entre les institutions italiennes et les institutions des autres États membres, des mesures particulières de remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51,

vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

considérant que l'article 36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81 (2), prévoit que les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre donnent lieu à remboursement intégral, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits;

considérant que les articles 93, 94, 95 et 100 du règlement (CEE) no 574/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81, qui fixe les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, précisent les modalités pour déterminer les montants à rembourser et pour effectuer les remboursements;

considérant que l'institution d'un service de santé national en Italie a entraîné la suppression de tous les organismes gestionnaires de l'assurance maladiematernité, et notamment de l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro le malattie (Institut national d'assurance contre la maladie), ci-après dénommé «INAM», qui était organisme de liaison et institution compétente au sens des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72;

considérant que cette suppression a comporté de grandes difficultés pour faire effectuer les opérations de vérification des créances introduites par les institutions des autres États membres, d'une part, et les opérations d'établissement des créances de l'INAM à l'égard desdites institutions, d'autre part, aux fins de remboursements prévus à l'article 36 du règlement (CEE) no 1408/71;

considérant qu'il s'avère indiqué de régler cette situation particulière par une méthode communautaire unique s'appliquant en même temps à toutes les créances de et sur l'INAM afin de hâter l'apurement global et définitif de ces créances;

considérant qu'il convient d'établir cette méthode en s'écartant le moins possible des dispositions susmentionnées du règlement (CEE) no 574/72 et de ne recourir à d'autres critères d'évaluation des créances et dettes ou à des règles particulières que dans la mesure du strict nécessaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les remboursements, prévus à l'article 36 du règlement (CEE) no 1408/71, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies jusqu'au 31 décembre 1980 par les institutions des États membres pour le compte de l'INAM et réciproquement, qui n'ont pas été effectués à la suite de la suppression de l'INAM, sont déterminés et effectués selon les modalités prévues au présent règlement, par dérogation aux dispositions du titre V du règlement (CEE) no 574/72.

Pour les relations Allemagne-Italie, les créances et dettes de la Cassa mutua provinciale di malattia di Bolzano ne sont pas visées par le présent règlement.

Article 2

Les montants à rembourser en application de l'article 93 du règlement (CEE) no 574/72 sont déterminés comme suit:

1. les sommes que les institutions des États membres ont réclamées à l'INAM, au 30 septembre 1981, pour des prestations en nature servies jusqu'au 31 décembre 1980, sur la base de pièces justificatives, sont totalisées telles quelles, compte tenu des rejets acceptés;

2. les sommes que ces institutions pourraient encore introduire en vertu de l'article 100 du règlement (CEE) no 574/72, mais pour lesquelles les pièces justificatives ne sont pas disponibles, notamment pour les prestations servies en 1980, font l'objet d'une estimation; elles s'ajoutent aux sommes mentionnées au point 1;

3. cette estimation constitue, pour chaque État membre, un plafond; au cas où les pièces justificatives qui seront présentées au ministère italien de la santé, pour l'INAM, jusqu'au 30 avril 1982 - le cachet de la poste faisant foi pour la date d'envoi - représenteraient un montant qui n'excède pas ce plafond, ce montant est remboursé; si, au contraire, le plafond est dépassé, le montant remboursé est égal à ce plafond;

4. les sommes réclamées par l'INAM, introduites pour les créances afférentes aux exercices 1976 et antérieures, sont totalisées telles quelles, compte tenu des rejets acceptés;

5. les montants des créances de l'INAM pour les exercices 1977 à 1980 sont déterminés par projection des montants remboursés à l'INAM pour les exercices 1973 à 1976; toutefois, en ce qui concerne l'Allemagne, le montant retenu pour l'exercice 1977 correspond au montant des pièces justificatives que le ministère italien a communiqué à l'organisme de liaison allemand.

Article 3

Les montants à rembourser en application des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 sont déterminés comme suit:

1. les forfaits établis pour les prestations servies jusqu'à 1979 sont totalisés tels quels, compte tenu des rejets acceptés;

2. les forfaits pour les prestations servies en 1980 font l'objet d'une évaluation pour ce qui a trait au nombre moyen annuel de familles et au nombre moyen annuel de titulaires de pension ou de rente qui sont visés respectivement à l'article 94 et à l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72; cette évaluation est obtenue par projection des données relatives aux années 1977, 1978 et 1979;

3. dans les relations entre l'Allemagne et l'Italie, les créances et les dettes ainsi que les délais à appliquer en matière de liquidation sont déterminés conformément à l'annexe II.

Article 4

1. Les montants des créances déterminés comme indiqué aux articles 1er à 3 sont totalisés par État membre, dans la monnaie de cet État, à la date du 31 décembre 1981.

2. Les montants visés au paragraphe 1 sont ensuite, aux fins de compensation, convertis en lires italiennes, pour permettre à l'autorité compétente italienne de connaître le solde dû par elle.

3. La conversion s'effectue en utilisant le taux de change officiel au 31 décembre 1981 établi par la Commission dans le cadre du système monétaire européen.

Article 5

1. Compte tenu de l'article 2 point 3, le montant de la compensation visée à l'article 4 est exprimé dans la monnaie nationale du créancier et lui est remboursé dans cette monnaie.

2. Pour la conversion des monnaies en vue des remboursements à effectuer conformément au paragraphe 3, le taux de change à appliquer est celui du jour du versement.

3. Les remboursements dus sont effectués par les organismes de liaison comme suit:

- au 31 mars 1982, 15 à 20 % du montant dû,

- au 30 juin 1982, 50 % du solde restant dû,

- au 31 décembre 1982, le solde.

Article 6

1. L'application des articles 1er à 5 constitue un arrêté de comptes. Cet arrêté de comptes englobe également les montants visés par les accords de renonciation ou autres conclus ou à conclure.

2. Par dérogation à l'article 100 du règlement (CEE) no 574/72 aucune demande de remboursement relative aux prestations visées dans le présent règlement ne peut être présentée après le 30 avril 1982. 3. Les autorités compétentes de chaque État membre prennent les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement, notamment pour passer du solde national, établi sur le plan communautaire, à l'apurement des comptes des institutions intéressées.

Article 7

1. Les montants des créances par État membre déterminés, en application des articles 2 à 5, sont reproduits à l'annexe I.

2. La procédure à appliquer par les institutions allemandes pour la détermination du montant des remboursements et la répartition des montants à verser est définie à l'annexe II.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.

(2) JO no L 275 du 29. 9. 1981, p. 1.

(3) JO no L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.

ANNEXE I

Situation des créances de et sur l'INAM (Italie) relative aux prestations en nature servies jusqu'au 31 décembre 1980

Arrêté des comptes au 31 décembre 1981

Montants établis en application des articles 2, 3 et 4

1.2.3 // // I. ITALIE débiteur // II. ITALIE créancier // // A. BELGIQUE créancier // B. BELGIQUE débiteur // // // // Articles // Montants (FB) // Montants (Lit) // // // // 2 points 1, 4 et 5 // 747 427 908 // 2 381 011 627 // 2 point 2 // 66 190 047 // - // 3 point 1 // 483 815 // 1 011 732 004 // 3 point 2 // 249 407 807 // 12 123 931 379 // 4 paragraphe 1 (TOTAL) // 1 063 509 577 // 15 516 675 010 1.2,3 // // // // (Lit) // 1.2.3 // // 33 208 831 000 // // 4 paragraphe 2 // - 15 516 675 010 // 15 516 675 010 // // // // // 17 692 155 990 // - // // // // 5 paragraphe 1 // 566 589 570 (FB) // - 1,2.3 // // // C. DANEMARK créancier // D. DANEMARK débiteur

RENONCIATION

(L'accord de renonciation est à signer)

1.2.3 // // E. ALLEMAGNE créancier // F. ALLEMAGNE débiteur // // // // Articles // Montants (DM) // Montants (Lit) // // // // 2 points 1, 4 et 5 // 43 976 412 // 27 831 565 224 // 2 point 2 // 6 023 588 // - // 3 point 1 (1) // ; // ; // 3 point 2 (1) // ; // ; // 4 paragraphe 1 (TOTAL) // (50 000 000) // (27 831 565 224) 1.2,3 // // // // (Lit) // 1.2.3 // // // (27 831 565 224) // 4 paragraphe 2 // 26 664 850 000 // - (26 664 850 000) // // // // // - // ( 1 166 715 224) // // // // 5 paragraphe 1 // ; // ; // // //

(1) Montants à déterminer par l'organisme allemand jusqu'au 30 septembre 1982.

1.2.3 // // // // // // // // G. FRANCE créditeur // H. FRANCE débiteur // // // // Articles // Montants (FF) // Montants (Lit) // // // // 2 points 1, 4 et 5 // 523 004 819 // 1 299 250 076 // 2 point 2 // 81 593 356 // 2 754 450 000 // 3 point 1 3 point 2 // 50 330 885 // 14 988 420 084 // // // // 4 paragraphe 1 (TOTAL) // 654 929 060 // 19 042 120 160 // // // - 808 895 630 (1) 1.2,3 // // // // (Lit) // 1.2.3 // // 137 661 503 910 // // 4 paragraphe 2 // - 18 233 224 530 // 18 233 224 530 // // // // // 119 428 279 380 // - // // // // 5 paragraphe 1 // 568 183 900 (FF) // - // // //

(1) Compensation antérieure.

1,2.3 // I. IRLANDE créancier // J. IRLANDE débiteur

RENONCIATION

(L'accord de renonciation est à signer)

1.2.3 // // K. LUXEMBOURG créditeur // L. LUXEMBOURG débiteur // // // // Articles // Montants (Flux) // Montants (Lit) // // // // 2 points 1, 4 et 5 // 9 057 823 // // 2 point 2 // - // 171 081 660 // 3 point 1 3 point 2 // 7 707 530 // 188 287 740 431 319 035 // // // // 4 paragraphe 1 (TOTAL) // 16 765 353 // 790 688 435 1.2,3 // // // // (Lit) // 1.2.3 // 4 paragraphe 2 // 523 509 885 // 790 688 435 // // // - 523 509 885 // // // // // - // 267 178 550 // // // // 5 paragraphe 1 // - // 267 178 550 // // // 1.2.3 // // // // // // // // M. PAYS-BAS créditeur // N. PAYS-BAS débiteur // // // // Articles // Montants (Fl) // Montants (Lit) // // // // 2 points 1, 4 et 5 // 5 150 315 // // 2 point 2 // - // 372 447 205 // 3 point 1 // 28 862 // 238 347 410 // 3 point 2 // 104 909 // 261 020 350 // 4 paragraphe 1 (TOTAL) // 5 284 086 // 871 814 965 1.2,3 // // // // (Lit) // 1.2.3 // 4 paragraphe 2 // 2 567 257 330 // 871 815 965 // // - 871 815 965 // // // // // // 1 695 441 365 // - // // // // 5 paragraphe 1 // 3 489 660 (Fl) // - // // // // // O. ROYAUME-UNI créancier // P. ROYAUME-UNI débiteur // // // // Articles // Montants (£) // Montants (Lit) // // // // 2 points 1, 4 et 5 // 522 197,66 // 801 967 351 // 2 point 2 // - // - // 3 point 1 // 810 878,64 // 2 222 176 221 // 3 point 2 // 274 467,41 // 804 568 514 // 4 paragraphe 1 (TOTAL) // 1 607 543,71 // 3 828 712 086 1.2,3 // // // // (Lit) // 1.2.3 // // // 3 828 712 086 // 4 paragraphe 2 // 3 698 958 077 // - 3 698 958 077 // // // // // - // 129 754 000 // // // // 5 paragraphe 1 // - // 129 754 000 // // //

RÉCAPITULATION DES COMPENSATIONS EN LIRES ITALIENNES

1.2.3.4 // // I. ITALIE débiteur // // II. ITALIE créancier // // // // // Créanciers // Montants (Lit) // Débiteurs // Montants (Lit) // // // // // BELGIQUE FRANCE PAYS-BAS // 17 692 155 990 119 428 279 380 1 695 441 365 // ALLEMAGNE LUXEMBOURG ROYAUME-UNI // (1 166 715 224) 267 178 550 129 754 000 // // // // // Total // 138 815 876 735 // Total // (1 563 647 774) // // // 1,2.3.4 // Total I - Total II // //

ANNEXE II

Modalités particulières en application de l'article 3 point 3 et l'article 7 paragraphe 2

1. En ce qui concerne l'établissement et le remboursement des montants visés aux articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, les dispositions ci-après sont applicables dans les relations entre l'Allemagne et l'Italie:

a) les forfaits visés à l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72 sont établis jusqu'en 1980 conformément au titre V dudit règlement et à la convention du 5 novembre 1968 conclue entre l'Allemagne et l'Italie;

b) les forfaits visés à l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72 sont établis, en ce qui concerne les créances italiennes jusqu'en 1979 et pour ce qui est des créances allemandes jusqu'en 1980, conformément au titre V dudit règlement;

c) pour 1980, les forfaits revenant à l'Italie et visés à l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72 sont établis par projection des forfaits calculés par les institutions allemandes et italiennes pour les années 1977, 1978 et 1979 compte tenu des inventaires des titulaires de pension ou de rente de la Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse générale locale de maladie de Bonn) pour les années 1977 à 1980;

d) les créances font l'objet d'une compensation jusqu'à la date du 30 septembre 1982 par l'organisme de liaison allemand et sont réglées jusqu'au 31 décembre 1982.

2. Le montant déterminé à l'annexe I du présent règlement comme étant à la charge des institutions allemandes en vertu de l'article 93 du règlement (CEE) no 574/72 pour les années 1977 à 1980 est réparti par la Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération nationale des caisses locales de maladie), en sa qualité d'organisme de liaison, par catégories de caisses de maladie, entre les institutions allemandes compétentes en matière de sécurité sociale, dans la proportion résultant du décompte des coûts pour les années 1973 à 1976. À l'intérieur de ces catégories de caisses de maladie, la répartition est effectuée en fonction du nombre des membres de l'année 1980, déduction faite des titulaires de pension ou de rente.

3. Le montant déterminé comme étant à la charge des institutions allemandes, en vertu de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72, pour 1980, est remboursé par la Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse générale locale de maladie de Bonn) pour le compte de toutes les institutions allemandes d'assurance contre la maladie, à l'exception de la Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mineurs) et des caisses de maladie agricoles. Le montant incombant à la Bundesknappschaft et aux caisses de maladie agricoles est établi par la Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération nationale des caisses locales de maladie) en sa qualité d'organisme de liaison par projection des données relatives aux années 1977, 1978 et 1979.

1.2,3 // // //

( LIT ) //

1.2.3 // //

3 828 712 086

4 PARAGRAPHE 2

3 698 958 077

- 3 698 958 077 // // // //

-

129 754 000 // // //

5 PARAGRAPHE 1

-

129 754 000 // // //

RECAPITULATION DES COMPENSATIONS EN LIRES ITALIENNES

1.2.3.4 //

I . ITALIE DEBITEUR //

II . ITALIE CREANCIER // // // //

CREANCIERS

MONTANTS ( LIT )

DEBITEURS

MONTANTS ( LIT ) // // // //

BELGIQUE FRANCE PAYS-BAS

17 692 155 990 119 428 279 380 1 695 441 365

ALLEMAGNE LUXEMBOURG ROYAUME-UNI

( 1 166 715 224 ) 267 178 550 129 754 000 // // // //

TOTAL

138 815 876 735

TOTAL

( 1 563 647 774 ) // // //

1,2.3.4TOTAL I - TOTAL II // //

ANNEXE II

MODALITES PARTICULIERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 POINT 3 ET L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2

1 . EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS VISES AUX ARTICLES 94 ET 95 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72, LES DISPOSITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES DANS LES RELATIONS ENTRE L'ALLEMAGNE ET L'ITALIE :

A ) LES FORFAITS VISES A L'ARTICLE 94 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 SONT ETABLIS JUSQU'EN 1980 CONFORMEMENT AU TITRE V DUDIT REGLEMENT ET A LA CONVENTION DU 5 NOVEMBRE 1968 CONCLUE ENTRE L'ALLEMAGNE ET L'ITALIE;

B ) LES FORFAITS VISES A L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 SONT ETABLIS, EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES ITALIENNES JUSQU'EN 1979 ET POUR CE QUI EST DES CREANCES ALLEMANDES JUSQU'EN 1980, CONFORMEMENT AU TITRE V DUDIT REGLEMENT;

C ) POUR 1980, LES FORFAITS REVENANT A L'ITALIE ET VISES A L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 SONT ETABLIS PAR PROJECTION DES FORFAITS CALCULES PAR LES INSTITUTIONS ALLEMANDES ET ITALIENNES POUR LES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 COMPTE TENU DES INVENTAIRES DES TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE DE LA ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BONN ( CAISSE GENERALE LOCALE DE MALADIE DE BONN ) POUR LES ANNEES 1977 A 1980;

D ) LES CREANCES FONT L'OBJET D'UNE COMPENSATION JUSQU'A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982 PAR L'ORGANISME DE LIAISON ALLEMAND ET SONT REGLEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .

2 . LE MONTANT DETERMINE A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT COMME ETANT A LA CHARGE DES INSTITUTIONS ALLEMANDES EN VERTU DE L'ARTICLE 93 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 POUR LES ANNEES 1977 A 1980 EST REPARTI PAR LA BUNDESVERBAND DER ORTSKRANKENKASSEN ( FEDERATION NATIONALE DES CAISSES LOCALES DE MALADIE ), EN SA QUALITE D'ORGANISME DE LIAISON, PAR CATEGORIES DE CAISSES DE MALADIE, ENTRE LES INSTITUTIONS ALLEMANDES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DANS LA PROPORTION RESULTANT DU DECOMPTE DES COUTS POUR LES ANNEES 1973 A 1976 . A L'INTERIEUR DE CES CATEGORIES DE CAISSES DE MALADIE, LA REPARTITION EST EFFECTUEE EN FONCTION DU NOMBRE DES MEMBRES DE L'ANNEE 1980, DEDUCTION FAITE DES TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE .

3 . LE MONTANT DETERMINE COMME ETANT A LA CHARGE DES INSTITUTIONS ALLEMANDES, EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72, POUR 1980, EST REMBOURSE PAR LA ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BONN ( CAISSE GENERALE LOCALE DE MALADIE DE BONN ) POUR LE COMPTE DE TOUTES LES INSTITUTIONS ALLEMANDES D'ASSURANCE CONTRE LA MALADIE, A L'EXCEPTION DE LA BUNDESKNAPPSCHAFT ( CAISSE FEDERALE D'ASSURANCE DES MINEURS ) ET DES CAISSES DE MALADIE AGRICOLES . LE MONTANT INCOMBANT A LA BUNDESKNAPPSCHAFT ET AUX CAISSES DE MALADIE AGRICOLES EST ETABLI PAR LA BUNDESVERBAND DER ORTSKRANKENKASSEN ( FEDERATION NATIONALE DES CAISSES LOCALES DE MALADIE ) EN SA QUALITE D'ORGANISME DE LIAISON PAR PROJECTION DES DONNEES RELATIVES AUX ANNEES 1977, 1978 ET 1979 .