DIRECTIVE 96/94/CE DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,

vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

considérant que des valeurs limites de caractère indicatif doivent être considérées comme un élément important de l'approche globale visant à fixer des valeurs limites et à protéger la santé des travailleurs sur le lieu de travail;

considérant qu'une première liste de valeurs limites de caractère indicatif a été établie par la directive 91/322/CEE de la Commission (2);

considérant qu'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif peut être arrêtée au niveau communautaire après évaluation des données scientifiques les plus récentes concernant les effets sur la santé et la disponibilité des techniques de mesure;

considérant que, dans l'élaboration de sa directive, la Commission a été assistée par un comité scientifique institué par la décision 95/320/CE (3); que ce comité était responsable de l'évaluation des données scientifiques existantes;

considérant en outre qu'il est nécessaire, pour certaines substances, d'établir des valeurs limites à court terme pour tenir compte des effets liés à une exposition de courte durée;

considérant que, pour certains agents, il est nécessaire d'envisager également la possibilité de pénétration cutanée, afin d'assurer le meilleur niveau de protection possible;

considérant que les valeurs limites de caractère indicatif doivent être régulièrement examinées et qu'elles doivent être révisées si de nouvelles données scientifiques indiquent qu'elles sont dépassées;

considérant que la présente directive constitue une étape concrète sur la voie de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

considérant que les États membres sont tenus d'appliquer la présente directive lorsqu'ils adoptent des dispositions concernant la protection des travailleurs conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 80/1107/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 9 de la directive 80/1107/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif, dont les États membres devront tenir compte entre autres lors de l'établissement des valeurs limites visées à l'article 4 paragraphe 4 point b) de la directive 80/1107/CEE, figure à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive:

- au plus tard le 1er juin 1998 s'ils ont adopté des dispositions concernant la protection des travailleurs conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 80/1107/CEE

ou

- à la date à laquelle ils adoptent de telles dispositions.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Pádraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.

(2) JO n° L 177 du 5. 7. 1991, p. 22.

(3) JO n° L 188 du 9. 8. 1995, p. 14.

ANNEXE

VALEURS LIMITES DE CARACTÈRE INDICATIF D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE

>TABLE>