DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 29 mai 1991 relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en oeuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (91/322/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,

vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

considérant que l'article 8 paragraphe 4 troisième alinéa de la directive 80/1107/CEE dispose que les valeurs limites de caractère indicatif reprennent les évaluations d'experts reposant sur des données scientifiques;

considérant que la fixation de ces valeurs a pour objectif d'harmoniser les conditions dans ce domaine tout en préservant les progrès réalisés;

considérant que la présente directive constitue une étape pratique sur la voie de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

considérant que les valeurs limites d'exposition professionnelle doivent être considérées comme un élément important de l'approche globale visant à protéger la santé des travailleurs sur le lieu de travail;

considérant qu'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle peut être établie pour les agents pour lesquels des valeurs limites similaires existent au sein des États membres, en donnant la priorité aux agents présents sur les lieux de travail et susceptibles d'affecter la santé des travailleurs; que cette première liste peut être établie sur la base de données scientifiques existantes, en ce qui concerne les effets sur la santé, bien que, pour certains agents, ces données soient très limitées;

considérant que, en outre, il peut être nécessaire de définir des valeurs limites d'exposition professionnelle pour des périodes plus courtes compte tenu des effets liés à une exposition de courte durée;

considérant qu'une méthode de référence portant notamment sur l'évaluation de l'exposition et la stratégie de mesure relative aux valeurs limites d'exposition professionnelle est proposée dans la directive 80/1107/CEE;

considérant que, vu l'importance que revêt l'obtention de mesures fiables de l'exposition par rapport aux valeurs limites d'exposition professionnelle, il pourra être nécessaire, à l'avenir, de définir des méthodes de référence appropriées;

considérant que les valeurs limites d'exposition professionnelle doivent être régulièrement examinées et révisées si de nouvelles données scientifiques indiquent qu'elles sont dépassées;

considérant que, pour certains agents, il sera nécessaire de considérer à l'avenir toutes les voies d'absorption, y compris la possibilité de pénétration cutanée, afin d'assurer le meilleur niveau de protection possible;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 9 de la directive 80/1107/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les valeurs limites de caractère indicatif dont les États membres devront tenir compte notamment lors de l'établissement des valeurs limites visées à l'article 4 paragraphe 4 point b) de la directive 80/1107/CEE sont énumérées à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. Par la Commission

Vasso PAPANDREOU

Membre de la Commission

(1) JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 74.

ANNEXE

LISTE DES VALEURS LIMITES DE CARACTÈRE INDICATIF D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE

Einecs (1) Cas (2) Dénomination de l'agent Valeurs limites (3) mg/m3 (4) ppm (5) 2 001 933 54-11-5 Nicotine (6) 0,5 - 2 005 791 64-18-6 Acide formique 9 5 2 005 807 64-19-7 Acide acétique 25 10 2 006 596 67-56-1 Méthanol 260 200 2 008 352 75-05-8 Acétonitrile 70 40 2 018 659 88-89-1 Acide picrique (6) 0,1 - 2 020 495 91-20-3 Naphtalène 50 10 2 027 160 98-95-3 Nitrobenzène 5 1 2 035 852 108-46-3 Résorcinol (6) 45 10 2 037 163 109-89-7 Diéthylamine 30 10 2 038 099 110-86-1 Pyridine (6) 15 5 2 046 969 124-38-9 Dioxyde de carbone 9 000 5 000 2 056 343 144-62-7 Acide oxalique (6) 1 - 2 069 923 420-04-2 Cyanamide (6) 2 - 2 151 373 1305-62-0 Dihydroxyde de calcium (6) 5 - 2 152 361 1314-56-3 Pentaoxyde de diphosphore (6) 1 - 2 152 424 1314-80-3 Pentasulfure de diphosphore (6) 1 - 2 152 932 1319-77-3 Crésols (tous isomères) (6) 22 5 2 311 161 7440-06-4 Platine (métallique) (6) 1 - 2 314 843 7580-67-8 Hydrure de lithium (6) 0,025 - 2 317 781 7726-95-6 Brome (6) 0,7 0,1 2 330 603 10026-13-8 Pentachlorure de phosphore (6) 1 - 2 332 710 10102-43-9 Monoxyde d'azote 30 25 8003-34-7 Pyrèthre 5 - Baryum (composés solubles en Ba) (6) 0,5 - Argent (composés solubles en Ag) (6) 0,01 - Étain (composés inorganiques en Sn) (6) 2 -

(1) EINECS: European Inventory of Existing Chemical Substances.

(2) CAS: Chemical Abstract Service Number.

(3) Mesurées ou calculées en fonction d'une période référence de 8 heures.

(4) Mg/m3 = milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 KPa (avec une pression de mercure de 760 mm).

(5) Ppm = parts par million et par volume d'air (ml/m3).

(6) Les données scientifiques existantes concernant les effets sur la santé semblent être particulièrement limitées.