DIRECTIVE 98/52/CE DU CONSEIL du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, annexé au traité, et notamment son article 2, paragraphe 2, a adopté la directive 97/80/CE (4); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;

considérant que, lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam; qu'ils ont également convenu d'appliquer la même procédure, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en étendant la directive 97/80/CE au Royaume-Uni;

considérant que le fait que la directive 97/80/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'une mise en oeuvre effective dans tous les États membres du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne les règles régissant la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, améliorera le fonctionnement du marché commun;

considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 97/80/CE applicable dans le Royaume-Uni; que, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les termes «États membres» figurant dans la directive 97/80/CE seront interprétés en ce sens qu'ils incluent le Royaume-Uni;

considérant qu'il convient que le Royaume-Uni bénéficie de la même période de trois ans qui a été accordée aux autres États membres pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 97/80/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2 de la présente directive, la directive 97/80/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

À l'article 7 de la directive 97/80/CE, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 1er janvier 2001 figurant au premier alinéa est remplacée par le 22 juillet 2001.»

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO C 332 du 7. 11. 1996, p. 11.

(2) JO C 167 du 1. 6. 1998.

(3) JO C 157 du 25. 5. 1998, p. 64.

(4) JO L 14 du 20. 1. 1998, p. 6.