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RÈGLEMENT (CEE) No 1661/85 DU CONSEIL du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51,

vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

considérant que le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (1) est entré en vigueur le 1er février 1985;

considérant qu'il y a lieu de modifier les annexes du règlement (CEE) no 574/72 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1660/85 (3), afin de tenir compte du nouveau champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1660/85, correspondant à celui des traités;

considérant qu'il importe que soient sauvegardés les droits acquis et en cours d'acquisition, pendant la période d'appartenance du Groenland aux Communautés européennes, par des ressortissants d'États membres ayant été occupés sur le territoire groenlandais, ainsi que les droits acquis pendant cette période par les ressortissants ayant été occupés sur le territoire d'un État membre et résidant au Groenland;

considérant qu'il est souhaitable de maintenir le droit aux prestations servies en cas de maladie ou maternité en cas de séjour hors de l'État compétent aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux annexes suivantes du règlement (CEE) no 574/72, sont abrogés:

- à l'annexe 1 partie B:

le point 4,

- à l'annexe 2 partie B:

l'intitulé « 1. Danemark, à l'exception du Groenland » et le point 2,

- à l'annexe 3 partie B:

l'intitulé « 1. Danemark, à l'exception du Groenland » et le point II,

- à l'annexe 4 partie B:

l'intitulé « I. Danemark, à l'exception du Groenland » et le point II,

- à l'annexe 10 partie B:

l'intitulé « I. Danemark, à l'exception du Groenland » et le point II.

Article 2

Le présent règlement ne porte préjudice:

- ni aux droits acquis ou en cours d'acquisition, pendant la période d'appartenance du Groenland aux Communautés européennes, par les ressortissants d'États membres autres que le Danemark ayant été occupés durant cette période sur le territoire groenlandais,

- ni aux droits acquis ou en cours d'acquisition, pendant la période d'appartenance du Groenland aux Communautés européennes, par les ressortissants d'États membres ayant été occupés sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark et qui résident au Groenland.

Article 3

Les dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) et paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 et des articles 21 et 23 du règlement (CEE) no 574/72 sont maintenues en vigueur en cas de séjour au Groenland de ressortissants des États membres qui satisfont aux conditions requises par la législation d'un État membre autre que le Danemark.

Le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland ne fait pas obstacle à l'application des dispositions visées au premier alinéa en cas de séjour sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark de ressortissants danois résidant au Groenland.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1985.

Toutefois, l'article 3 n'est applicable qu'à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no L 29 fdu 1. 2. 1985, p. 1.

(2) JO no L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.