Directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen [1],

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire [2],

considérant ce qui suit:

(1) Suite à l'entrée en vigueur de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil [3], les parties prenantes, notamment celles faisant partie de la communauté médicale, ont exprimé de graves préoccupations quant à l'incidence que la mise en œuvre de cette directive pourrait avoir sur l'utilisation de procédures médicales reposant sur l'imagerie médicale, ainsi que son incidence sur certaines activités industrielles.

(2) La Commission a étudié les arguments présentés par les parties prenantes et a décidé de réexaminer certaines dispositions de la directive 2004/40/CE sur la base de nouveaux éléments scientifiques.

(3) Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a été reporté, par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil [4], jusqu'au 30 avril 2012, afin de permettre qu'une nouvelle directive fondée sur les éléments de preuve les plus récents soit adoptée à cette date.

(4) Le 14 juin 2011, la Commission a adopté une proposition de nouvelle directive afin de remplacer la directive 2004/40/CE. L'objectif de cette nouvelle directive est d'assurer à la fois un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que la poursuite et le développement des activités médicales et autres activités industrielles utilisant les champs électromagnétiques. Par conséquent, anticipant l'adoption de la nouvelle directive avant le 30 avril 2012, la majorité des États membres n'ont pas transposé la directive 2004/40/CE.

(5) Toutefois, compte tenu de la complexité technique du sujet, il est peu probable que la nouvelle directive soit adoptée avant le 30 avril 2012.

(6) Il convient donc de reporter le délai du 30 avril 2012. Il est par conséquent nécessaire que la présente directive entre en vigueur le jour de sa publication,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/40/CE, la date du " 30 avril 2012" est remplacée par la date du " 31 octobre 2013".

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 19 avril 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. Schulz

Par le Conseil

Le président

M. Bødskov

[1] Avis du 22 février 2012 (non encore paru au Journal officiel).

[2] Position du Parlement européen du 29 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 avril 2012.

[3] JO L 159 du 30.4.2004, p. 1.

[4] JO L 114 du 26.4.2008, p. 88.

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