Article 31 Droit au logement

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées:

à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;
à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.