Communication de la Commission - Programme d'action relatif à l'immigration légale {SEC(2005)1680} /* COM/2005/0669 final */

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Bruxelles, le 21.12.2005

COM(2005) 669 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Programme d'action relatif à l'immigration légale

{SEC(2005)1680}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1.1. Le contexte politique 3

1.2. L'agenda de Lisbonne et l'évolution démographique 4

2. Mesures législatives sur l'immigration de main-d'oeuvre 5

2.1. Directive-cadre générale 6

2.2. Quatre directives spécifiques 7

2.2.1. Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés 7

2.2.2. Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers 8

2.2.3. Proposition de directive relative aux procédures régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires des personnes transférées au sein de leur entreprise 8

2.2.4. Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés 8

2.3. Autres mesures de nature législative 9

3. Développement des connaissances et information 9

3.1. Information et débat sur les mesures à prendre 9

3.2. Le portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES) 10

3.3. Le réseau européen des migrations (REM) 10

4. Intégration 10

5. Coopération avec les pays d'origine 11

5.1. Instruments destinés à soutenir les migrations circulaires et les migrations de retour 11

5.2. Formation dans les pays d'origine 12

6. Conclusion 12

Annexes 13

1. INTRODUCTION

Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation » [1] , lequel doit être présenté d'ici la fin de 2005. Le présent document constitue la réponse de la Commission à cette demande du Conseil européen.

Le 11 janvier 2005, la Commission a adopté un livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques [2] afin de se conformer à son mandat politique et de lancer un débat approfondi sur le type de règles communautaires le plus approprié pour l'admission des migrants économiques ainsi que sur la valeur ajoutée que représenterait l'adoption d'un tel cadre commun. Le nombre de réponses obtenues à cette consultation publique témoigne de l'intérêt politique élevé porté à cette question[3]. Le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont également émis un avis[4]. Enfin, une audition publique a été organisée le 14 juin 2005.

L'analyse de toutes ces contributions montre qu'il existe un large soutien en faveur d'une politique commune de l'UE sur l'immigration économique, même si on note d'importantes divergences quant aux approches à suivre et quant au résultat final escompté. Les questions soulevées et les suggestions formulées ont servi de base à l'élaboration du présent document.

En partant du cadre existant, il définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale[5]. Il fait également suite au programme communautaire de Lisbonne que la Commission a adopté en juillet 2005.

1.1. Le contexte politique

Au cours des dernières décennies, les flux migratoires mondiaux ont fortement progressé[6]. Les écarts économiques entre, et les changements démographiques dans, les pays développés et les pays en développement, dans un contexte de commerce, de problèmes et instabilité politiques dans les pays d'origine, sont autant de facteurs ayant contribué à l'augmentation régulière de cette mobilité de la main-d'œuvre.

Étant donné la situation économique et sociale en évolution dans l'UE, le contexte international et la croissance probable de l’immigration dans le futur, il faut absolument parvenir à un accord sur des règles communes de l'UE qui couvriraient tout l'éventail des questions touchant aux migrations afin de gérer efficacement les flux migratoires tant à destination qu’à l'intérieur de l'Europe, comme le confirme la communication d'octobre 2005 intitulée Les valeurs européennes à l'ère de la mondialisation [7].

Alors que la fixation du nombre de migrants économiques qui sont admis dans l'UE à des fins d'emploi relève de la compétence des États membres, il est incontestable que l'admission des ressortissants de pays tiers dans un État membre peut affecter d'autres États membres ainsi que leur marché du travail. En outre, les réflexions en cours sur les politiques futures doivent prendre également en considération le principe de la préférence communautaire et tenir dûment compte des discussions sur les mesures transitoires touchant actuellement à la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres, ainsi que de leur impact politique et économique.

Pour être efficace, une politique migratoire ne peut se limiter à des instruments relatifs à l'admission des immigrants. D'autres mesures législatives et opérationnelles tout aussi importantes sont nécessaires, car l'immigration est un phénomène véritablement complexe, qui doit être analysé dans toutes ses dimensions, dans le cadre d'une approche cohérente. L'admission des migrants économiques est inséparable tant des mesures d'intégration, d'une part, que des mesures de lutte contre l'immigration et l'emploi clandestins, y compris la traite d'êtres humains, d'autre part. C’est dans ce contexte que l'UE doit intensifier ses efforts afin de réduire l'économie informelle, un clair «facteur d'attraction» pour l'immigration clandestine et qui débouche souvent sur l'exploitation des personnes concernées. Étant donné l’importance de cette question, une communication séparée sur les priorités futures dans le domaine de l'immigration clandestine sera publiée d'ici avril 2006.

Le présent document propose donc des initiatives dans tous ces domaines, y compris sur la coopération avec les pays d'origine. Lors de la mise sur pied des différentes initiatives proposées, une attention particulière sera accordée aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes, en vue de protéger les groupes les plus vulnérables.

1.2. L'agenda de Lisbonne et l'évolution démographique

En ce qui concerne l'immigration économique, la situation que connaissent les marchés du travail dans l'UE dès à présent, ainsi que les perspectives, peuvent être présentées, grosso modo, comme un scénario où prévalent les besoins de main-d'œuvre. Certains États membres souffrent déjà de graves pénuries de main-d'œuvre et de qualifications particulières dans certains secteurs de l'économie, les emplois correspondants ne pouvant pas être occupés en faisant recours au marché national du travail. Ce phénomène touche tout l'éventail des qualifications, depuis les travailleurs non qualifiés jusqu'aux professionnels ayant suivi une formation universitaire supérieure.

Les projections d'Eurostat[8] indiquent que la « croissance de la population de l’UE25 jusqu'en 2025 sera principalement due au solde migratoire puisque le total des décès devrait dépasser le total des naissances à partir de 2010. Le solde migratoire ne devrait plus compenser la décroissance naturelle de la population après 2025 ». Cette évolution entraînera de graves répercussions sur le nombre d'actifs que comptera l'EU-25, étant donné que la « part de la population en âge de travailler […] dans la population totale devrait fortement diminuer […], passant de 67,2 % en 2004 à 56,7 % en 2050, soit une chute […] de 52 millions ». Le recul de la population totale est attendu d'ici 2025 et la diminution de la population en âge de travailler, d'ici 2011. Certains États membres (Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie) enregistrent déjà un déclin de leur population en âge de travailler, tandis que dans d'autres, il se produira plus tard (Irlande à partir de 2035). Cette évolution démographique ne touchera pas tous les États membres au même point, mais il s'agit d'une tendance à laquelle il faudrait trouver des solutions d'une manière coordonnée et efficace.

L'immigration ne constitue pas en soi une solution à long terme à la baisse des taux de natalité et au vieillissement démographique, mais c’est une des solutions disponibles dans le cadre d’une plus vaste série de politiques. Compte tenu des faibles taux d'emploi et des taux de chômage élevés dans nombre de pays de l'UE[9], la priorité doit être donnée aux mesures visant à attirer sur le marché du travail plus de citoyens de l'UE et d'immigrés en séjour régulier, de manière à réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi, notamment des lignes directrices sur l'emploi[10]. À court et moyen terme, toutefois, l'immigration de main-d'œuvre – dans le cadre du paquet global de mesures adoptées au titre de la stratégie de Lisbonne et visant à renforcer la compétitivité de l'économie de l'UE – peut aider à gérer les effets de l'évolution démographique, jouer un rôle capital pour répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et ainsi assurer la pérennité de l'économie et la croissance.

2. MESURES LÉGISLATIVES SUR L'IMMIGRATION DE MAIN-D'OEUVRE

La consultation publique qui a été faite a confirmé la nécessité de définir dans ce domaine des règles communes au niveau de l'UE. La Commission a pu s'appuyer sur les précieuses contributions apportées dans ce cadre pour présenter des propositions équilibrées et réalistes.

La consultation publique a attiré l’attention sur les avantages possibles d'un cadre horizontal sur les conditions d'admission de l'ensemble des ressortissants de pays tiers demandant à entrer sur les marchés du travail des États membres. Les États membres cependant n’ont pas démontré un soutien suffisant pour une telle approche. De plus, il faut que le cadre ainsi défini soit suffisamment souple pour pouvoir s'adapter aux différents besoins des marchés du travail nationaux. C'est pourquoi, un ensemble ciblé de plusieurs mesures complémentaires – une directive-cadre générale et quatre directives spécifiques – est considéré comme l'instrument le plus approprié pour concrétiser les objectifs de transparence, d'efficacité de la législation de l'UE et de non-discrimination. L'objectif de ce paquet de mesures est dès lors de mettre en place des instruments non bureaucratiques et souples qui, d'une part, s'appliqueraient à l'ensemble de la main-d'œuvre immigrée, dans le cadre d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits, et d'autre part, prévoiraient des conditions intéressantes pour attirer certaines catégories de migrants dont l'UE a besoin.

À la différence de la proposition de directive de 2001 sur l’immigration économique – qui visait à réglementer les conditions d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante – cet ensemble d’instruments traite seulement des conditions et des procédures d'admission de certaines catégories ciblées d’immigrants économiques. En outre, ces mesures entendent établir quels sont les droits dont un ressortissant d’un pays tiers va pouvoir jouir une fois qu’il/elle a été admis(e) sur le territoire d’un État membre.

Ces propositions seront précédées de discussions et de consultations avec les experts concernés. Leur impact économique sur l'emploi et la croissance sera aussi pris en compte.

Cet ensemble de mesures est toutefois loin d'être exhaustif. Le cas échéant, des propositions supplémentaires pourraient être présentées dans les domaines où un complément d’examen est nécessaire (par exemple, pour tenir compte des situations dans lesquelles les contacts personnels entre les migrants économiques et leurs futurs employeurs sont une condition préalable à leur embauche ou pour fixer des règles concernant les travailleurs indépendants, etc.).

2.1. Directive-cadre générale

À l'exception de la demande unique d'un titre combiné, cet instrument ne traitera pas des conditions ni des procédures d'admission des migrants économiques, qui seront définies dans les instruments spécifiques. Il n'affectera pas non plus l'application du principe de la préférence communautaire[11].

L'objectif principal de cet instrument horizontal est de garantir des droits, dans un cadre commun, à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal et déjà admis dans un État membre, mais qui ne peuvent encore prétendre au statut de résident de longue durée. Ce serait non seulement équitable envers les personnes qui contribuent, par leur travail et par les impôts et les taxes qu'ils paient, à nos économies, mais cela permettrait également d'assurer à tous, au sein de l'UE, des conditions comparables. Dans ce contexte, la question de la reconnaissance des diplômes et des autres qualifications devrait être également abordée afin d'éviter que les migrants ne travaillent bien en-deçà de leurs compétences, ce qui est une perte pour le migrant concerné mais aussi pour les pays de résidence et d'origine, en terme de revenus et de valorisation des compétences.

Une demande unique de titre combiné (permis de travail/titre de séjour) – dont serait titulaire le travailleur et qui contiendrait des éléments d'identification biométriques utilisant les techniques les plus évoluées – pourrait être proposée. Elle présenterait l'avantage de ne pas modifier sensiblement les procédures internes nationales, tout en simplifiant les procédures pour les migrants et les employeurs. Afin de limiter les abus et de lutter contre l'emploi clandestin, la responsabilité financière de l'employeur pourrait être engagée, comme dans la directive sur les chercheurs. La validité de ce document devrait être strictement liée à l'existence d'un contrat de travail légal ; des exceptions à ce principe pourraient être prévues en fonction des particularités des marchés de travail nationaux et seront traités dans les directives spécifiques.

2.2. Quatre directives spécifiques

La question s'est posée de savoir s'il convenait de proposer des instruments spécifiques pour certains secteurs définis de l'économie ou pour de grandes catégories de migrants. En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux. En revanche, la consultation publique a permis de recenser clairement les catégories de travailleurs pour lesquelles il existe des besoins et des intérêts communs. L'objectif recherché est également de trouver un équilibre entre les intérêts de certains États membres – plus enclins à attirer les travailleurs hautement qualifiés – et de ceux qui ont principalement besoin de travailleurs saisonniers. Ces instruments seront complémentaires de la directive-cadre et ne concerneront que les travailleurs salariés.

En principe, l'admission devrait être subordonnée à l'existence d'un contrat de travail et à un «examen des besoins économiques». Il peut être nécessaire de prévoir des exceptions pour les besoins structurels ou temporaires déclarés dans certains secteurs, emplois ou régions. Les engagements internationaux pris par la Communauté européenne, ou par la Communauté européenne et ses États membres, notamment dans le cadre de la politique commerciale commune, devront être respectés. De Plus, un recrutement éthique devrait être envisagé pour les secteurs particulièrement vulnérables à la fuite des cerveaux: c'est ainsi, par exemple, que la crise mondiale des ressources humaines dans le secteur de la santé, notamment les graves pénuries de professionnels de la santé que connaissent certaines parties de l'Afrique et que vient aggraver encore l'exode des cerveaux, exige une approche globale et cohérente du recrutement éthique des professionnels de la santé[12].

2.2.1. Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés[13]

La grande majorité des États membres ont besoin de ces travailleurs, en raison des déficits dans les réservoirs de main-d'œuvre hautement qualifiée. D e plus, des études récentes soulignent que, par exemple, 54 % des immigrés de la première génération originaires des pays Med-MENA (pays méditerranéens du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord) et titulaires d'un diplôme universitaire résident au Canada et aux États-Unis, tandis que 87 % de ceux qui n'ont pas achevé leurs études primaires ou qui n'ont qu'un niveau d'éducation primaire ou secondaire se trouvent en Europe[14]. Pour répondre à cette situation, une procédure spéciale commune pourrait être proposée pour la sélection et l'admission accélérées de ces immigrants, ainsi que des conditions avantageuses afin de les encourager à choisir l'Europe. À cet égard, il conviendra de poursuivre la réflexion sur la question de savoir s'il faut inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou opter pour une proposition plus ambitieuse, c'est-à-dire un permis de travail de l'UE («carte verte» de l'UE), qui serait délivré par un État membre mais serait valable dans toute l'UE, en respectant toutefois les règles régissant l’accès aux marchés du travail nationaux.

Pour faire face aux fluctuations de la demande de main-d'œuvre immigrée[15], le seul remède consiste à prévoir des procédures facilitées et souples. La proposition pourrait alors prévoir une clause d'ouverture, applicable dès que l'on constate un besoin pour certaines catégories de travailleurs autres que les travailleurs hautement qualifiés (c'est-à-dire les travailleurs qualifiés) ou un manque de main-d'œuvre dans certaines régions. La seule obligation serait de le signaler par l'intermédiaire du système d'information mutuelle entre les responsables des politiques d'immigration et d'asile.

2.2.2. Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers

Certains secteurs, principalement l'agriculture, le bâtiment et le tourisme, où beaucoup d'immigrants travaillent illégalement dans des conditions précaires, ont régulièrement besoin de travailleurs saisonniers. Le mécanisme proposera un titre combiné (titre de séjour/permis de travail), qui permettra au ressortissant d'un pays tiers de travailler pendant un certain nombre de mois par année, et ce, durant quatre à cinq ans. Des cachets d'entrée et de sortie devraient empêcher les abus.

L'objectif est de fournir la main-d'œuvre nécessaire aux États membres tout en accordant en même temps aux migrants concernés un statut légal sûr et des perspectives de travail régulier, en protégeant ainsi une catégorie particulièrement faible de travailleurs et en contribuant aussi au développement des pays d'origine[16]. Même si les taux de chômage sont élevés, cette catégorie de travailleurs migrants entre rarement en concurrence avec des travailleurs de l'UE puisque peu de citoyens et de résidents de l'UE sont disposés à exercer une activité saisonnière.

2.2.3. Proposition de directive relative aux procédures régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires des personnes transférées au sein de leur entreprise

Cet instrument prévoira des procédures communes régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires dans l'UE des personnes transférées au sein de leur entreprise. Ces procédures ne porteront pas atteinte aux engagements internationaux pris par la Communauté européenne ou par la Communauté européenne et ses États membres. Afin de permettre la réaffectation à l'intérieur de l'Europe des membres du personnel clé et des spécialistes de sociétés internationales, la question de la mobilité intra-UE des personnes transférées devrait être également abordée, puisque l'intervention de l'UE apporterait sans conteste une plus-value à cet égard.

2.2.4. Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés

Il s'agit là d'une catégorie particulière de stagiaires, pour laquelle il n'existe aucune règle commune (à la différence des stagiaires non rémunérés[17]): il est donc important de combler ce vide législatif. En donnant aux ressortissants de pays tiers la possibilité d'acquérir des qualifications et des connaissances dans le cadre d'un stage en Europe, on pourrait encourager la mobilité des cerveaux, dans l'intérêt tant du pays d'origine que du pays d'accueil. Il sera nécessaire de prévoir des garanties afin d'éviter les abus (si on se réfère au cas des stagiaires qui sont en réalité des travailleurs temporaires sous-payés).

2.3. Autres mesures de nature législative

Toutes les directives en matière d’asile et d’immigration légale contiennent des dispositions réglementant l'accès au travail des ressortissants de pays tiers concernés[18]. Après évaluation, des propositions de modification pourraient être présentées en vue d’une plus grande harmonisation, même avant l'examen à mi-parcours prévu dans les différents textes.

3. DÉVELOPPEMENT DES CONNAISSANCES ET INFORMATION

Les parties prenantes consultées ont clairement souligné la valeur ajoutée d’une action de l'UE pour améliorer l’accès aux informations sur les différents aspects des migrations et assurer l’échange et la diffusion de ces informations. Elles ont également reconnu combien il importait d’encourager le débat politique et le développement des connaissances. Par conséquent, un certain nombre d'outils seront développés au cours des années à venir afin d’améliorer sensiblement l’accès aux informations existantes ainsi que l'échange d’informations et la coordination en la matière. La liste des actions présentées n'étant pas exhaustive, des mesures complémentaires peuvent être envisagées.

3.1. Information et débat sur les mesures à prendre

Un portail de l’UE dans le domaine de l’immigration – présentant les politiques et l'acquis de l'UE et contenant des actualités et informations, ainsi que des liens vers les sites web nationaux correspondants, le réseau EURES, le futur site web de l’UE en matière d’intégration, les résultats de travaux de recherche en la matière au niveau international et de l'UE, etc. – sera créé d’ici la fin de 2007. Des campagnes d'information spécifiques sur les politiques de l'UE en matière d’immigration seront menées, ainsi que d'autres études, notamment sur les permis destinés aux demandeurs d'emploi et sur les mécanismes destinés aux travailleurs hautement qualifiés.

Des activités ciblées de l'UE étayeront le débat et les échanges d’expériences entre les parties intéressées. L’année européenne de la mobilité des travailleurs (2006) et l’année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) seront l’occasion de recenser les grandes questions qui se posent en rapport avec les immigrants originaires de pays tiers, d’en débattre et de trouver des solutions.

Outre le suivi de la mise en œuvre des instruments juridiques existants, la Commission soutiendra les initiatives prises au niveau national et de l'UE dans le domaine de la sensibilisation, de l’information et de la formation.

3.2. Le portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES)

La procédure de consultation a mis en lumière le fait que les services fournis par l’intermédiaire du portail européen sur la mobilité de l’emploi et du réseau EURES[19] pour favoriser la mobilité des ressortissants de l'UE pourraient également faciliter la gestion de l'immigration économique de ressortissants de pays tiers. Dans ce contexte, la prochaine révision des orientations EURES fournira un cadre approprié pour adapter et développer les services mis à disposition au moyen du portail et pour répondre à certains des besoins d'information examinés ci-dessus (en fournissant, par exemple, des informations régulières sur les possibilités d'emploi en Europe, sur les tendances des marchés du travail de l'UE, etc.), ce qui permettra d’optimiser les synergies avec le futur portail de l’UE dans le domaine de l’immigration ainsi qu’avec le portail pour la mobilité des chercheurs européens[20]. Les nouvelles orientations 2007-2010 offriront une perspective à moyen terme pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires.

3.3. Le réseau européen des migrations (REM)

L’objectif du Réseau européen des migrations était de fournir à la Communauté européenne, à ses États membres et, à plus long terme, au grand public, des informations objectives, fiables et comparables sur les migrations et l'asile[21]. L'analyse des résultats de la consultation publique sur le Livre vert sur l'avenir du Réseau européen des migrations[22] permettra de recenser les priorités futures, de créer les structures appropriées et de prendre les mesures nécessaires pour assurer une diffusion satisfaisante des résultats, afin d'améliorer les informations disponibles. Une réflexion sur la manière de rationaliser les différents réseaux et sources d’informations, actuels et futurs, de la Communauté européenne dans le domaine des migrations aura lieu dans ce contexte.

4. INTÉGRATION

La communication de 2003 sur l’immigration, l’intégration et l’emploi a souligné que l'accès au marché du travail est essentiel pour l'intégration des ressortissants de pays tiers. La communication de 2005 intitulée Programme commun pour l’intégration , dont la Commission assurera un suivi actif, a présenté un cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE. Les orientations contenues dans cette Communication ont été soutenues par le Conseil dans ses conclusions sur un programme commun pour l’intégration, adoptées en décembre 2005.

Puisque l’intégration touche différents domaines, y inclus l’emploi, les politiques urbaines et l’éducation, la Commission va s’assurer que les priorités de la politique pour l’intégration soient traduites d’une façon cohérente dans les différentes politiques concernées. Parmi les mesures recommandées dans les différents secteurs concernés[23] figure le développement de programmes et activités d'introduction pour les immigrants légaux et les personnes à leur charge. Il convient de prévoir dans le cadre de ces programmes et activités des dossiers d'informations pour les immigrants économiques nouvellement arrivés, ainsi que des cours de langue et d'orientation civique destinés à faire en sorte que les immigrants comprennent et respectent les valeurs nationales et européennes communes et en retirent un avantage. Les initiatives éducatives, de formation et les initiatives culturelles vont continuer à soutenir les processus d’intégration.

L'UE soutient les politiques d'intégration des États membres par l’intermédiaire d’instruments financiers, comme les actions préparatoires INTI pour l'intégration des ressortissants de pays tiers. Au titre des perspectives financières 2007-2013, la Commission a proposé un nouvel instrument sélectif de solidarité, le Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers. Ses objectifs – qui sont complémentaires de ceux du Fonds social européen (FSE) – tiennent compte des besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers et se fondent sur les principes de base communs sur l’intégration, adoptés par le Conseil JAI de novembre 2004.

Une priorité spécifique du projet de règlement relatif au FSE pour 2007-2013 est d'augmenter la participation des immigrants à l'emploi et de renforcer leur intégration sociale. À cet égard, la Commission entend veiller tout particulièrement à ce que cette priorité fasse l’objet d’une action effective et bénéficie de ressources suffisantes. La négociation des cadres nationaux stratégiques – ainsi que des programmes opérationnels correspondants - sera le moyen institutionnel de garantir que, pendant les années à venir, les fonds de l'UE seront utilisés efficacement à cette fin. Le Fonds européen de développement régional soutient également certaines mesures d'intégration.

5. COOPÉRATION AVEC LES PAYS D'ORIGINE

L’une des conclusions se dégageant clairement de la consultation est la nécessité d'améliorer la collaboration avec les pays tiers en matière d’immigration économique et de prévoir des initiatives offrant aux pays d'origine et de destination et aux travailleurs migrants des perspectives avantageuses pour toutes les parties. On pourrait notamment contrôler les migrations vers l’UE des travailleurs qualifiés originaires de pays en développement afin d’inventorier les secteurs et pays d'origine soumis à une importante fuite des cerveaux. Des discussions au sein de l'UE et avec ces pays devraient avoir lieu pour tenter de dégager d’éventuelles solutions. De plus, la Commission – consciente de l’importance de donner une meilleure information dans les pays d’origine sur les possibilités et les conditions à remplir pour immigrer légalement dans l’Union Européenne – a l’intention de prendre les mesures nécessaires afin d’élargir les sources d’information disponibles actuellement.

D'autres initiatives pourraient être proposées dans les domaines mentionnés ci-dessous, l’UE pouvant apporter une aide financière appropriée lorsque c’est possible.

5.1. Instruments destinés à soutenir les migrations circulaires et les migrations de retour

La communication sur la migration et le développement a souligné combien il importait de faciliter les migrations de retour et les migrations circulaires. Son suivi – qui sera aussi assuré par des mesures spécifiques - peut contribuer sensiblement à l’émergence d'une politique de l’UE dans le domaine de l’immigration économique. La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil. À cet égard, la création d’une base de données de l'UE des ressortissants de pays tiers ayant quitté l'UE à l'expiration de leur titre de séjour ou de leur permis de travail temporaire pourrait être envisagée. L’étude d’impact qui devrait être effectuée pour le système d’entrées-sorties[24] pourrait, par exemple, comprendre une analyse de la faisabilité et/ou de l’opportunité de cette base de données.

En outre, l'UE devrait poursuivre activement ses efforts de conception de systèmes pour les migrations temporaires, susceptibles de contribuer à maximaliser les retombées positives pour toutes les parties concernées, c'est-à-dire en répondant aux besoins de main-d'œuvre dans les États membres tout en contribuant, au moyen d’un retour ultérieur, au développement des pays d'origine et en offrant des compétences et d'autres avantages aux migrants participants.

Des dispositions relatives aux migrations temporaires et circulaires contrôlées figureront dans certains des instruments spécifiques (point 2.2).

5.2. Formation dans les pays d'origine

Indépendamment des mesures d'intégration préalables au départ, une formation professionnelle et des cours de langue dans le pays d'origine pourraient aider les immigrants à développer leurs compétences et à mieux s’adapter aux besoins des marchés du travail de l'UE, ce qui améliorerait leurs possibilités de trouver un emploi légal. L’opportunité politique et la faisabilité technique et/ou financière du soutien, au moyen d’un financement communautaire, à la mise en place de structures de formation appropriées sous la responsabilité des autorités locales et/ou des acteurs non gouvernementaux sera examinée avec attention.

Quelles que soient les mesures prises, l'admission d'un travailleur ne devrait pas être subordonnée à la participation à de tels cours, même si certaines facilités pourraient être envisagées.

6. CONCLUSION

Grâce au présent programme d’action, la Commission s’acquitte du mandat que lui a confié le programme de La Haye et répond aux idées et conseils formulés pendant la consultation publique. Des mesures détaillées seront proposées au cours des quatre années à venir et des études et analyses complémentaires seront réalisées (voir l’annexe I). De nouvelles discussions et consultations avec les experts des États membres, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes auront lieu en temps voulu.

ANNEXES

I. Roadmap for the proposed measures

This roadmap should be considered as indicative and not exhaustive, as other actions may be scheduled in the coming years. It gives an overview of the Commission’s intentions, but its implementation will depend, amongst other things, on the necessary preliminary work – including impact assessments and consultations – to be carried out before putting forward the concrete proposals, as explained in the main text of the policy plan on legal migration.

Year | Policy Plan section | Actions envisaged |

2006 | 2. | Discussion with and consultation of the relevant experts (from Member States, the other EU institutions and international organisations, social partners, civil society, etc) in preparation of the possible legislative instruments for the entry and residence of third-country nationals (will continue throughout the 2006-2009 period). |

3.1. | - Research studies and dissemination of available results (will continue throughout the 2006-2009 period), in particular studies on job-seekers permits and on highly skilled schemes, including the creation of a possible EU green card system (for 2006); - Activities under the umbrella of the European Year of Workers Mobility - Feasibility analysis and possibly pilot phase of the EU migration portal. |

3.2. | Development of the new EURES Guidelines |

3.3. | - Analysis of the contributions to the Green Paper on the Future of the European Migration Network (EMN), adopted in 2005, and selected expert meeting (March 2006); - Depending on the outcome of the public consultation: decision on the future of EMN and, if it is to be maintained, adoption by the Commission of a proposal to provide a legal base for the network (second half of 2006). |

4. | - Implementation of measures for integration via the ESF (will continue throughout the 2006-2009 period); - Annual call for proposals for preparatory actions for integration of third-country nationals INTI. INTI should be followed by the European Fund for the Integration of third-country nationals proposed by the Commission under the financial perspectives 2007-2013; - Handbook on integration for policy-makers and practitioners – second edition, covering also integration in the labour market; - Integration website: pilot phase. It will also contain best practice in the area of integration in the labour market. |

5. | - With a view to foster and facilitate circular migration, analysis of the transposition and implementation in particular of Art. 9 of Council directive 2003/109/EC (long-term residents) by the Member States (to be continued in 2007); - Feasibility studies on long-term multi-entry visas and on how to effectively implement circular migration. - Availability of financial support under EU financial instruments for pilot projects for the creation of training structures in the countries of origin (from 2006). |

2007 | 2.1. 2.2.1. | - Presentation by the Commission of proposals for the framework directive and for the directive on the conditions of entry and residence of highly skilled workers (negotiations in Council will start in 2007 and, if necessary, continue in 2008). |

2.3. | Starting a process of reflection on the revision of existing directives based on the actual implementation by the Member States, including discussion with the relevant stakeholders (will be carried out throughout the period according to the transposition date of the different measures). |

3.1. | - Activities under the umbrella of the European Year of Equal Opportunities; - Launch of information campaigns explaining the EU policies on immigration (continuation in the following years); Setting-up of an operational EU migration portal (end of 2007). |

3.2. | - Adaptation of the EURES portal. |

3.3. | - Depending on the outcome of 2006 consultation: start-up of 'new' EMN, i.e. with legal basis and new structure resulting from the Green Paper consultation and legal basis procedure, definition of longer term priorities (for next two years) and further consolidation and active incorporation of representatives from all the Member States. |

4. | European Integration Forum to bring together a range of stakeholders at EU level, including social partners and local authorities. |

5. | - Feasibility of a system to monitor migration of skilled workers from developing countries to the EU with a view to identifying significant cases of brain drain; - Feasibility of workable temporary migration schemes, including incentives to foster the voluntary return of migrants; - Feasibility/opportunity analysis of the database of third-country nationals having left the EU at the end of their temporary residence/work permit (“returnees database”); - Conference with the Member States, third-countries and other relevant stakeholders on how to concretely encourage and develop brain circulation and return migration. |

2008 | 2.2.2 | - Presentation by the Commission of a proposal for a directive on the conditions of entry and residence of seasonal workers. |

2.3. | Proposals for amendments of the existing directives, where necessary and based on the 2007 analysis and consultations (could continue in 2009 and after). |

3.2. | Follow-up activities on the EURES portal. |

4. | - Impact assessment on the implementation of measures to support integration via the ESF and, if necessary, via other Community instruments; |

5. | - Setting up of a system to monitor migration of skilled workers from developing countries to the EU with a view to identifying significant cases of brain drain; - Based on the 2007 feasibility analysis, possible proposal for setting up the “returnees database”. |

2009 | 2.2.3. 2.2.4 | - Presentation by the Commission of two proposals for a directive on the procedures regulating the entry into, temporary stay and residence of intra-corporate transferees and on the conditions of entry and residence of remunerated trainees; |

5. | - Based on preceding studies and feasibility analysis, possible presentation of proposals for concretely support circular and return migration. |

II. Bibliography

The following bibliography contains the full reference of the documents and legislative instruments and proposals quoted in the Policy Plan, together with other documents which are considered of relevance for the issues discussed in the text. It must nevertheless not be considered as exhaustive of the literature/instruments existing in this field.

A. Article 63 of the EC Treaty :

“The Council […] shall adopt:

[…]

3. measures on immigration policy within the following areas:

(a) conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, including those for the purpose of family reunion,

(b) illegal immigration and illegal residence, including repatriation of illegal residents;

4. measures defining the rights and conditions under which nationals of third countries who are legally resident in a Member State may reside in other Member States.

Measures adopted by the Council pursuant to points 3 and 4 shall not prevent any Member State from maintaining or introducing in the areas concerned national provisions which are compatible with this Treaty and with international agreements. […]”

B. Legislative instruments and proposals :

1. Council Directive 2005/71/EC of 12 November 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research;

2. Council Recommendation 2005/762/EC of 12 October 2005 to facilitate the admission of third-country nationals to carry out scientific research in the European Community;

3. Recommendation 2005/761/EC of the European Parliament and of the Council of 28 September 2005 to facilitate the issue by the Member States of uniform short-stay visas for researchers from third countries travelling within the Community for the purpose of carrying out scientific research;

4. Proposal for a Council Decision on the establishment of a mutual information procedure concerning Member States’ measures in the areas of asylum and immigration, COM(2005)480 final;

5. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection, COM(2005)375 final;

6. Council Decision of 12 July 2005 on guidelines for the employment policies of the Member States, OJ L 205 of 06.08.2005 (New Lisbon Agenda).

7. Council Directive 2004/114/EC of 13 December 2004 on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service (applicable as of 12 January 2007);

8. Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (applicable as of 26 January 2006)

9. Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification (applicable as of 3 October 2005);

10. Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality;

11. Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities (COM(2001)386);

12. Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin;

13. Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation;

14. Council Resolution of 20 June 1994 on limitations on the admission of third-country nationals to the territory of the Member States for employment;

15. Council Resolution of 30 November 1994 relating to the limitations admission of third-country nationals to the territory of the Member States for the purpose of pursuing activities as self-employed persons;

16. Council Regulation (EEC) n°1612/1968 on freedom of movement for workers (in particular, article 19(2) for the “Community preference”).

C. Commission Communications :

17. Communication from the Commission on EU/EC Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries , COM(2005) 642;

18. Communication from the Commission on Priority actions for responding to the challenges of migration: first follow up to Hampton Court , COM(2005)621 final;

19. Green paper on The future of the European migration network , COM(2005)606 final;

20. Communication from the Commission on Improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs , COM(2005)597 final;

21. Communication from the Commission on European values in the globalised world: Contribution of the Commission to the October Meeting of Heads of State and Government , COM(2005)525 final;

22. Communication from the Commission on A Common Agenda for Integration: Framework for the Integration of Third-Country Nationals in the European Union , COM (2005)389 final;

23. Communication from the Commission on Migration and Development: Some concrete orientations , COM (2005)390 final;

24. Green Paper on Confronting demographic change: a new solidarity between the generations , COM(2005)94 final;

25. Green Paper on An EU approach to managing economic migration , COM(2004)811 final;

26. Communication from the Commission Study on the links between legal and illegal immigration , COM (2004)412 final;

27. First Annual Report on Migration and Integration , COM(2004)508 final;

28. Communication from the Commission on Immigration, integration and employment , COM(2003)336 final;

29. Communication from the Commission on Integrating migration issues in the EU relations with third countries , COM(2002)703 final;

30. Communication from the Commission on A Community immigration policy , COM(2000)757 final;

D. Eurostat publications and statistics :

31. Eurostat, Euro-indicators, news release, 141/2005 of 4 November 2005, Unemployment data of September 2005 (http://epp.eurostat.cec.eu.int/pls/portal/docs/PAGE/PGP_PRD_CAT_PREREL/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2005/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2005_MONTH_11/3-04112005-EN-BP.PDF).

32. Eurostat, Statistics in Focus, Population and Social Conditions, 15/2005, Population in Europe 2004 – First results (http://epp.eurostat.cec.eu.int/cache/ITY_OFFPUB/KS-NK-05-015/EN/KS-NK-05-015-EN.PDF).

33. Eurostat, news release, STAT/05/48 of 8 April 2005, Population projections 2004-2050 (http://epp.eurostat.cec.eu.int/pls/portal/docs/PAGE/PGP_PRD_CAT_PREREL/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2005/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2005_MONTH_04/3-08042005-EN-AP.PDF).

E. Studies and other documents :

34. Council Conclusions on A Common Agenda for Integration , Council Document 14390/05 of 1-2 December 2005;

35. European Commission, The 2005 EPC projections of age-related expenditure (2004-2050) for the EU-25 Member States: underlying assumptions and projection methodologies , European Economy Special Reports N°19, November 2005 (http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/occasional_papers/2005/ocp19en.pdf);

36. European Commission – European University Institute – CARIM, Mediterranean Migration – 2005 report , (http://www.carim.org/Publications/AR2005CARIM.pdf);

37. European Commission, DG Justice, Freedom and Security, Handbook on integration for policy makers and practitioners , November 2004, written by the Migration Policy Group, Brussels. The handbook can be downloaded from the following address: http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/immigration/integration/doc/handbook_en.pdf;

38. Common Basic Principles on integration , Council Document 14615/04 of 19 November 2004;

39. Studies on labour migration, Migration Research Group, Hamburg Institute for International Economics (HWWA), Germany; papers prepared for the European Commission, DG Employment and Social Affairs, June 2004, available at: http://europa.eu.int/comm/employment_social/employment_analysis/immigr_new_stud_en.htm. The papers examine best practice regarding recruitment of labour migrants, projecting future labour needs and labour market integration in the European countries as well as in other industrialised countries. They were prepared by experts from the MRG, in cooperation with the Migration Policy Institute, Washington DC;

40. Admission of third-country nationals for paid employment or self-employed activity , European Commission, Directorate General for Justice and Home Affairs, 2001, ISBN 92-894-1689-0. The study, undertaken by Ecotec Research and Consulting Limited between November 1999 and May 2000, analysed and compared the legal and administrative frameworks in the EU-15 concerning the admission of third-country nationals to the EU Member States for the purposes of paid employment and self-employment.

D. International organisations’ studies and documents:

41. Report of the Global Commission on International Migration, Migration in an interconnected world: New directions for action , November 2005 (www.gcim.org);

42. World Bank report, International Migration, Remittances and the Brain Drain , eds. M. Schiff and C. Özden, New York October 2005 (http://econ.worldbank.org/external/default/main?theSitePK=1572893&contentMDK=20693491&pagePK=64168182&piPK=64168060);

43. ILO action plan on migrant workers adopted by the 2004 International Labour Conference(http://www.ilo.org/public/english/protection/migrant/download/ilcmig_res-eng.pdf);

44. International Labour Organisation, Towards a fair deal for migrant workers in the global economy (http://www.ilo.org/public/english/standards/relm/ilc/ilc92/pdf/rep-vi.pdf), Geneva 2004.

45. III. EU acquis concerning the right to work for third-county nationals

Directive | Transposition deadline | Article(s) concerning the right to work | Text of the Article |

1. Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof, Official Journal L 212, 07/08/2001 P. 0012 - 0023 | 31.12.2002 | 12 | The Member States shall authorise, for a period not exceeding that of temporary protection, persons enjoying temporary protection to engage in employed or self-employed activities, subject to rules applicable to the profession, as well as in activities such as educational opportunities for adults, vocational training and practical workplace experience. For reasons of labour market policies, Member States may give priority to EU citizens and citizens of States bound by the Agreement on the European Economic Area and also to legally resident third-country nationals who receive unemployment benefit. The general law in force in the Member States applicable to remuneration, access to social security systems relating to employed or self-employed activities and other conditions of employment shall apply. |

2. Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers, Official Journal L 031, 06/02/2003 P. 0018 - 0025 | 6.2.2005 | 11 | 1. Member States shall determine a period of time, starting from the date on which an application for asylum was lodged, during which an applicant shall not have access to the labour market. 2. If a decision at first instance has not been taken within one year of the presentation of an application for asylum and this delay cannot be attributed to the applicant, Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant. 3. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified. 4. For reasons of labour market policies, Member States may give priority to EU citizens and nationals of States parties to the Agreement on the European Economic Area and also to legally resident third-country nationals. |

3. Directive 2003/86/EC on the right to family reunification, Official Journal L 251, 03/10/2003 P. 0012 - 0018 | 3.10.2005 | 14 | 1. The sponsor's family members shall be entitled, in the same way as the sponsor, to: (…) (b) access to employment and self-employed activity; (…) 2. Member States may decide according to national law the conditions under which family members shall exercise an employed or self-employed activity. These conditions shall set a time limit which shall in no case exceed 12 months, during which Member States may examine the situation of their labour market before authorising family members to exercise an employed or self-employed activity. 3. Member States may restrict access to employment or self-employed activity by first-degree relatives in the direct ascending line or adult unmarried children to whom Article 4(2) applies. |

4. Directive 2003/109/EC concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, Official Journal L 016, 23/01/2004 P. 0044 - 0053 | 23.1.2006 | 11 | 1. Long-term residents shall enjoy equal treatment with nationals as regards: (a) access to employment and self-employed activity, provided such activities do not entail even occasional involvement in the exercise of public authority, and conditions of employment and working conditions, including conditions regarding dismissal and remuneration; (…) 3. Member States may restrict equal treatment with nationals in the following cases: (a) Member States may retain restrictions to access to employment or self-employed activities in cases where, in accordance with existing national or Community legislation, these activities are reserved to nationals, EU or EEA citizens; (b) Member States may require proof of appropriate language proficiency for access to education and training. Access to university may be subject to the fulfilment of specific educational prerequisites. |

21 | 1. As soon as they have received the residence permit provided for by Article 19 in the second Member State, long-term residents shall in that Member State enjoy equal treatment in the areas and under the conditions referred to in Article 11. 2. Long-term residents shall have access to the labour market in accordance with the provisions of paragraph 1. Member States may provide that the persons referred to in Article 14(2)(a) shall have restricted access to employed activities different than those for which they have been granted their residence permit under the conditions set by national legislation for a period not exceeding 12 months. Member States may decide in accordance with national law the conditions under which the persons referred to in Article 14(2)(b) or (c) may have access to an employed or self-employed activity. |

5. Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities, Official Journal L 261, 06/08/2004 P. 0019 – 0023 | 6.8.2006 | 11 | 1. Member States shall define the rules under which holders of the residence permit shall be authorised to have access to the labour market, to vocational training and education. Such access shall be limited to the duration of the residence permit. 2. The conditions and the procedures for authorising access to the labour market, to vocational training and education shall be determined, under the national legislation, by the competent authorities. |

6. Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, Official Journal L 304, 30/09/2004 P. 0012 - 0023 | 10.10.2006 | 26 | 1. Member States shall authorise beneficiaries of refugee status to engage in employed or self-employed activities subject to rules generally applicable to the profession and to the public service, immediately after the refugee status has been granted. 2. Member States shall ensure that activities such as employment-related education opportunities for adults, vocational training and practical workplace experience are offered to beneficiaries of refugee status, under equivalent conditions as nationals. 3. Member States shall authorise beneficiaries of subsidiary protection status to engage in employed or self-employed activities subject to rules generally applicable to the profession and to the public service immediately after the subsidiary protection status has been granted. The situation of the labour market in the Member States may be taken into account, including for possible prioritisation of access to employment for a limited period of time to be determined in accordance with national law. Member States shall ensure that the beneficiary of subsidiary protection status has access to a post for which the beneficiary has received an offer in accordance with national rules on prioritisation in the labour market. 4. Member States shall ensure that beneficiaries of subsidiary protection status have access to activities such as employment-related education opportunities for adults, vocational training and practical workplace experience, under conditions to be decided by the Member States. 5. The law in force in the Member States applicable to remuneration, access to social security systems relating to employed or self-employed activities and other conditions of employment shall apply. |

7. Directive 2004/114/EC on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service, Official Journal L 375, 23/12/2004 P. 0012 - 0018 | 12.1.2007 | 17 | 1. Outside their study time and subject to the rules and conditions applicable to the relevant activity in the host Member State, students shall be entitled to be employed and may be entitled to exercise self-employed economic activity. The situation of the labour market in the host Member State may be taken into account. Where necessary, Member States shall grant students and/or employers prior authorisation in accordance with national legislation. 2. Each Member State shall determine the maximum number of hours per week or days or months per year allowed for such an activity, which shall not be less than 10 hours per week, or the equivalent in days or months per year. 3. Access to economic activities for the first year of residence may be restricted by the host Member State. 4. Member States may require students to report, in advance or otherwise, to an authority designated by the Member State concerned, that they are engaging in an economic activity. Their employers may also be subject to a reporting obligation, in advance or otherwise. |

8. Directive 2005/71/EC - on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research, Official Journal L 289, 3/11/2005 P. 0015 - 0022 – | 10.2007 | 6 | 1. A research organisation wishing to host a researcher shall sign a hosting agreement with the latter whereby the researcher undertakes to complete the research project and the organisation undertakes to host the researcher for that purpose (…). 2. Research organisations may sign hosting agreements only if the following conditions are met: (a) the research project has been accepted by the relevant authorities in the organisation, after examination of: (i) the purpose and duration of the research, and the availability of the necessary financial resources for it to be carried out; (ii) the researcher’s qualifications in the light of the research objectives (…) (b) during his /her stay the researcher will have sufficient monthly resources to meet his / her expenses and return travel costs in accordance with the minimum amount published for the purpose by the Member State, without having recourse to the Member State’s social assistance system; (c) during his /her stay the researcher will have sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned. (d) the hosting agreement shall specify the legal relationship and working conditions of the researchers. 3. (…). 4. The hosting agreement shall automatically lapse when the researcher is not admitted or when the legal relationship between the researcher and the research organisation is terminated. 5. (…) |

11 | Researchers admitted under this Directive may teach in accordance with national legislation. Member States may set a maximum number of hours or of days for the activity of teaching |

12 | Holders of a residence permit shall be entitled to equal treatment with nationals as regards: (a) recognition of diplomas, certificates and other professional qualifications in accordance with the relevant national procedures; (b)working conditions, including pay and dismissal; (…) |

IV. Statistics

Table 1 - Population projections for the EU25 + Bulgaria and Romania: Total population

Member States | Population at 1 January (1000 inhabitants) | Percentage increase with respect to 1.1.2004 |

2004 | 2015 | 2025 | 2050 | 2015 | 2025 | 2050 |

EU25 | 456 815 | 467 307 | 470 057 | 449 831 | 2.3 | 2.9 | -1.5 |

EU15 | 382 674 | 394 727 | 398 780 | 384 356 | 3.1 | 4.2 | 0.4 |

New Member States | 74 141 | 72 580 | 71 278 | 65 475 | -2.1 | -3.9 | -11.7 |

Belgium | 10 396 | 10 674 | 10 898 | 10 906 | 2.7 | 4.8 | 4.9 |

Czech Republic | 10 212 | 10 012 | 9 812 | 8 894 | -2.0 | -3.9 | -12.9 |

Denmark | 5 398 | 5 498 | 5 557 | 5 430 | 1.9 | 2.9 | 0.6 |

Germany | 82 532 | 82 864 | 82 108 | 74 642 | 0.4 | -0.5 | -9.6 |

Estonia | 1 351 | 1 279 | 1 224 | 1 126 | -5.3 | -9.4 | -16.6 |

Greece | 11 041 | 11 390 | 11 394 | 10 632 | 3.2 | 3.2 | -3.7 |

Spain | 42 345 | 45 264 | 45 556 | 42 834 | 6.9 | 7.6 | 1.2 |

France | 59 901 | 62 616 | 64 392 | 65 704 | 4.5 | 7.5 | 9.7 |

Ireland | 4 028 | 4 555 | 4 922 | 5 478 | 13.1 | 22.2 | 36.0 |

Italy | 57 888 | 58 630 | 57 751 | 52 709 | 1.3 | -0.2 | -8.9 |

Cyprus | 730 | 828 | 897 | 975 | 13.3 | 22.8 | 33.5 |

Latvia | 2 319 | 2 174 | 2 068 | 1 873 | -6.3 | -10.8 | -19.2 |

Lithuania | 3 446 | 3 258 | 3 134 | 2 881 | -5.5 | -9.1 | -16.4 |

Luxembourg | 452 | 499 | 544 | 643 | 10.4 | 20.5 | 42.3 |

Hungary | 10 117 | 9 834 | 9 588 | 8 915 | -2.8 | -5.2 | -11.9 |

Malta | 400 | 439 | 468 | 508 | 9.8 | 17.0 | 27.1 |

Netherlands | 16 258 | 16 957 | 17 429 | 17 406 | 4.3 | 7.2 | 7.1 |

Austria | 8 114 | 8 358 | 8 501 | 8 216 | 3.0 | 4.8 | 1.3 |

Poland | 38 191 | 37 429 | 36 836 | 33 665 | -2.0 | -3.5 | -11.8 |

Portugal | 10 475 | 10 762 | 10 730 | 10 009 | 2.7 | 2.4 | -4.4 |

Slovenia | 1 996 | 2 019 | 2 014 | 1 901 | 1.1 | 0.9 | -4.8 |

Slovakia | 5 380 | 5 309 | 5 237 | 4 738 | -1.3 | -2.7 | -11.9 |

Finland | 5 220 | 5 354 | 5 439 | 5 217 | 2.6 | 4.2 | -0.1 |

Sweden | 8 976 | 9 373 | 9 769 | 10 202 | 4.4 | 8.8 | 13.7 |

United Kingdom | 59 652 | 61 934 | 63 792 | 64 330 | 3.8 | 6.9 | 7.8 |

Bulgaria | 7 801 | 7 130 | 6 465 | 5 094 | -8.6 | -17.1 | -34.7 |

Romania | 21 711 | 20 917 | 19 746 | 17 125 | -3.7 | -9.1 | -21.1 |

Source: Eurostat; data for France refers to Metropolitan France

Over the next two decades the total population of the EU25 is expected to increase by more than 13 million inhabitants, from 456.8 million on 1 January 2004 to 470.1 million on 1 January 2025. Population growth in the EU25 until 2025 will be mainly due to net migration, since total deaths in the EU25 will outnumber total births from 2010. The effect of net migration will no longer outweigh the natural decrease after 2025, when the population will start to decline gradually. The population will reach 449.8 million on 1 January 2050, that is a decrease of more than 20 million inhabitants compared to 2025. Over the whole projection period the EU25 population will decrease by 1.5%, resulting from a 0.4% increase for the EU15 and a 11.7% decrease for the ten new Member States.

Table 2 - Population projections for the EU25 + Bulgaria and Romania: population structure – Main age groups

Percentage aged 0-14 | Percentage aged 15-64 | Percentage aged 65+ |

DK | 1600 | 500 | 2741000 | 2003. Professionals relate to occupations requiring special skills which are in demand |

DE | 165000 | 3300 | 36275000 | 2003. Figures relate to non-EU persons arriving in Germany. The total includes multiple entries, the vast majority of whom are unskilled. Professional category relates only to “Green Card” scheme for IT specialists |

ES | 65000 | - | 16241000 | Approximate net estimate for 2002/2003 for the rise in the numbers in the SI system (excluding EU nationals) |

FR | 31200 | 12400 | 23885000 | Professionals covers the inflows of those with Autorisations Provisoire de Travail (APTs) and qualified “travailleurs permanents” in 2003. |

IE | 16100 | 2000 | 1750000 | 2003 data. Professionals include WP holders with occupations defined as in ISCO88 and the highly skilled on Working Visas. New member States (EU10) are excluded. |

IT | 78800 | 500 | 21757000 | Visas issued to non EU nationals in 2003 for self employment and contract work. Professional figure is reserved quota for highly skilled. |

LV | 2800 | - | 987000 | 2002 |

LT | 500 | 160 | 1421000 | 2003 |

HU | 40300 | 3800 | 3868000 | No. of non-EU workers holding valid WPs on 31/12/03. Professionals have "college" or "university " education. |

NL | 38000 | 10900 | 8176000 | 2003 |

PL | 5600 | 1700 | 13820000 | Estimated new permits (i.e. excl renewals) for non-EU persons in 2002.Professionals are those classed as "experts and consultants" |

SK | 1000 | - | 2111000 | Total non-EU inflow for 2002 |

FI | 13100 | 1700 | 2406000 | 2003. Covers non-EU WP holders. |

SE | 6700 | 4300 | 4348000 | 2002. Covers non-EU WP holders. |

UK | 89200 | 15800 | 28338000 | 2003 data. Persons who entered the UK from abroad on WPs in 2003. Excludes renewals and "first permissions" for those already resident in the UK. Professions defined as in ISCO 88. Includes small number of EU10 citizens. |

Total | (554900) | (57060) | 168124000 |

EU25 | 633200 (est) | 74300 (est) | 191841000 |

Source: Study on assessing the question of applying numerical ceilings to the temporary movement of contract service suppliers (Mode 4) in the context of the GATS negotiations on trade in services. Prepared by Prof. J.J. Sexton for the European Commission (DG TRADE), April 2005

The category “professionals with work permits” can in most cases be equated with “highly skilled”. Thus, the table above gives an indication of the minimum number of people (estimation of 74,300 for EU25) who could be covered by a scheme for the admission of highly skilled workers.

Table 5: Examples of regularisations in EU Member States (data from regularisation campaigns)

Greece

Year | Number of applicants | Number regularised |

1998—White card Green card | 370,000 228,000 | 370,000 220,000 |

2001 | 368,000 | 228,000 |

Italy

Year | Number of applicants | Number regularized |

1986-1987 | 118,700 |

1990 | 235,000 |

1995-96 | 256,000 | 238,000 |

1998-99 | 308,000 | 193,200 |

2002 | 700,000 | 634,700 |

France

Year | Number regularised |

1981-82 | 121,100 |

1997-98 | 77,800 |

Spain

Year | Number of applicants | Number regularised |

1985-86 | 44,000 | 23,000 |

1991 | 135,393 | 109,135 |

1996 | 25,000 | 21,300 |

2000 | 247,598 | 153,463 |

2001 | 350,000 | 221,083 |

2005 | 690,679 | 500,000 (estimated) |

Portugal

Year | Number of applicants | Number regularised |

1992-93 | 80,000 | 38,364 |

1996 | 35,000 | 31,000 |

2001 | 170,000 |

Source: The Regularisation of Unauthorized Migrants: Literature Survey and Country Case Studies. Amanda Levinson, Centre on Migration, Policy and Society, University of Oxford 2005.

3,703,845 persons have been regularised in these five EU countries since the early 1980s. This does not necessarily concern an equal number of irregular migrants, as the same person may have been subject to different regularisation procedures (if after a period of time the person has fallen once again in irregularity). Other EU countries have also used regularisations in the past. Regularisation figures point to a fundamental dysfunction in the system for admission of migrants in many EU Member States: Migrants enter irregularly to fill the gaps in the labour market because legal ways to do so are very limited and ineffective. Usually, irregular migrants work in the ‘hidden’ economy, as evidenced by the latest Spanish regularisation campaign.

These are estimates provided by non-official EU sources. The Commission is aware that there is a need for comprehensive and reliable data in the field of immigration and asylum. In order to dispose of comparable and reliable data, and to foster information sharing and policy debate within the Member States of the EU in immigration and asylum issues, it has recently put forward in particular two proposals for legislation:

46. Proposal for a Council Decision on the establishment of a mutual information procedure concerning Member States’ measures in the areas of asylum and immigration, COM(2005)480 final;

47. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection, COM(2005)375 final.

[1] Conclusions du Conseil européen, annexe I, point III 1.4.

[2] Les références précises de tous les instruments cités dans le présent document sont reprises dans la bibliographie.

[3]http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/economic_migration/news_contributions_economic_migration_en.htm

[4] PE: A6-0286/2005; SOC/199 (CESE 694/05 ); ECOS-045.

[5] Depuis 1999, 4 directives, basées sur l'article 63 EC, premier alinéa, points 3 et 4, et contenant des dispositions sur l'accès à l'emploi (résidents de longue durée, regroupement familial, étudiants et chercheurs), et plusieurs communications ont été adoptées.

[6] Rapport 2004 de l'OIT; rapport 2005 de la Banque mondiale; The EU Economy: 2005 review.

[7] COM(2005) 525.

[8] La série de projections de population d’Eurostat correspond seulement à un scénario parmi plusieurs scénarios d’évolution de la population envisageables, basés sur des hypothèses de fertilité, de mortalité et de migration. Le présent scénario ne prend en compte aucune mesure future qui pourrait influencer ces tendances et comprend quatre variantes: la variante de ‘base’, dont les résultats sont présentés ici, ainsi que les variantes ‘population haute’, ‘population basse’ et ‘zéro migration’. Données extraites de STAT/05/48.

[9] Le taux de chômage de l'UE 25 corrigé des variations saisonnières était de 8,6 % en septembre 2005 (inchangé par rapport à août), le taux le plus bas étant de 4,3 % (IE), et le plus élevé, de 17,7 % (PL). Il était de 9 % en septembre 2004 (Eurostat: 141/2005).

[10] Décision du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

[11] Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre (résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/1968 du Conseil). Il convient de noter que les traités d'adhésion du 16 avril 2003 et du 25 avril 2005 donnent la préférence aux travailleurs qui sont des ressortissants des États membres sur les travailleurs qui sont des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l'accès au marché du travail des États membres.

[12] COM(2005)642

[13] Exception faite des chercheurs.

[14] Rapport 2005 du CARIM (p. 21).

[15] Voir la note de bas de page n°1.

[16] COM(2005) 390.

[17] Directive 2004/114/CE.

[18] Annexe III.

[19] http://europa.eu.int/eures.

[20] http://europa.eu.int/eracareers.

[21] Conseil européen de Laeken.

[22] COM(2005) 606.

[23] Pour de plus amples informations, voir COM(2005) 389.

[24] COM(2005) 597.