Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers /* COM/2007/0248 final */

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Bruxelles, le 16.5.2007

COM(2007) 248 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers

I. Introduction

Dans les conclusions adoptées en décembre 2006, le Conseil européen déclarait que «[ t ] out en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, on examinera comment les possibilités de migration légale peuvent être intégrées dans les politiques extérieures de l'UE, afin d'instaurer avec les pays tiers un partenariat équilibré qui soit adapté aux besoins spécifiques du marché du travail des États membres de l'UE; les moyens de favoriser la migration circulaire et temporaire seront examinés; la Commission est invitée à présenter, d'ici juin 2007, des propositions détaillées sur la manière d'améliorer l'organisation des différentes formes de circulation légale entre l'UE et les pays tiers ainsi que la diffusion des informations nécessaires à ce sujet» .

La présente communication a pour objet de satisfaire à cette demande. Sur la base du cadre d'action et de coopération existant, elle tend à trouver des approches innovantes permettant d'améliorer la gestion des déplacements légaux de personnes entre l'UE et les pays tiers qui sont disposés à faire des efforts soutenus pour lutter contre les migrations clandestines. Elle examine en outre les moyens de faciliter la migration circulaire, qui permettra aux États membres de l'Union de satisfaire leur besoin de main-d’œuvre, tout en tirant parti de l'effet positif des migrations sur le développement et en répondant à la nécessité pour les pays d'origine de bénéficier de transferts de compétences et d’atténuer les conséquences de la fuite des cerveaux.

La communication s'inscrit dans la continuité des initiatives antérieures de la Commission, en particulier la communication sur les migrations et le développement[1] et le programme d'action relatif à l'immigration légale[2], parallèlement aux efforts renouvelés de lutte contre l'immigration clandestine[3], parmi lesquelles figurent des mesures plus énergiques contre le travail clandestin et, surtout, contre les employeurs utilisant des travailleurs immigrés en situation irrégulière. Elle vise également à élargir et à donner substance à l’approche globale de l'UE de la question des migrations, comme le soulignaient les conclusions des Conseils européens de décembre 2005 et décembre 2006 ainsi que la communication de la Commission sur «L’approche globale de la question des migrations un an après»[4] et sur «L'application de l'approche globale sur la question des migrations aux pays voisins de l'Est et du Sud-Est de l'UE»[5].

II. Établissement de partenariats pour la mobilité

Les propositions visant à améliorer les conditions des déplacements légaux de personnes entre l'UE et les pays tiers devront bien évidemment être fondées sur le cadre existant en la matière, brièvement décrit à l'annexe I.

La communication sur «l’approche globale de la question des migrations, un an après» déclarait notamment: « après que certaines conditions auront été satisfaites, telles que la coopération en matière d ’ immigration clandestine et la conclusion d ’ accords de réadmission, l ’ objectif pourrait être d ’ établir en concertation avec un certain nombre de pays tiers intéressés des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d ’ un meilleur accès à l ’ UE. Il est manifestement nécessaire de mieux organiser les diverses formes de déplacements légaux entre l’UE et les pays tiers. Ces programmes de mobilité constitueraient le cadre général pour la gestion de ces déplacements et regrouperaient les possibilités offertes par les États membres et par la Communauté européenne, tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences prévu par le traité ».

Il faut donc maintenant que l'UE examine comment ces programmes – qui, selon la Commission, devraient s'intituler «partenariats pour la mobilité» – peuvent être organisés et, en associant les États membres concernés, être négociés par la Communauté avec les pays tiers qui se sont engagés à coopérer activement avec l'Union en matière de gestion des flux migratoires, notamment en luttant contre les migrations clandestines, et qui souhaitent assurer à leurs citoyens un meilleur accès au territoire de l'UE.

Le présent chapitre examine tant la nature juridique que la forme des partenariats pour la mobilité, ainsi que le contenu qu'ils pourraient revêtir.

A. Nature juridique et forme des partenariats pour la mobilité

La nature juridique des partenariats pour la mobilité sera forcément complexe, du fait de la diversité de leurs composants, dont certains relèveront de la compétence communautaire et les autres, de celle des États membres. L'UE doit faire en sorte qu'un partenariat cohérent puisse être mis en place au plus tôt, dans le respect de la répartition des compétences entre la CE et les États membres, en veillant à la compatibilité avec le cadre juridique et politique fixé pour les relations entre les pays tiers concernés, la Communauté et les États membres intéressés.

La négociation de tout partenariat pour la mobilité devrait suivre des directives politiques précises définies par le Conseil, sur recommandation de la Commission. De plus, chaque partenariat pour la mobilité devrait prévoir un mécanisme de suivi appliquant autant que faire se peut les cadres fixés pour le dialogue entre les autorités du pays en cause, la Commission et les États membres concernés (par exemple, les sous-comités ou groupes de travail thématiques instaurés dans le cadre des accords pertinents). La mise en œuvre des partenariats pour la mobilité pourrait, au besoin, être appuyée par les équipes de soutien des migrations (ESM)[6].

B. Contenu des partenariats pour la mobilité

Les partenariats pour la mobilité devront tenir compte de l'état actuel des relations de l'UE avec le pays tiers concerné et de l'approche générale adoptée à son égard dans les relations extérieures de l'UE. Ils seront établis en fonction des spécificités de chaque pays tiers concerné, des ambitions de ce pays et de l'UE, et des engagements que le pays tiers est disposé à prendre en ce qui concerne les moyens d'action pour lutter contre les migrations clandestines et faciliter la réinsertion des rapatriés, y compris les efforts entrepris pour leur offrir des perspectives d'emploi. La structure précise de ces partenariats sera déterminée par des profils migratoires, lorsque ceux-ci existent. Il est impossible d'énumérer ici tous les éléments pouvant figurer dans un partenariat pour la mobilité car ils dépendront de chaque situation spécifique. En outre, les dimensions qu'un État membre intéressé souhaitera éventuellement introduire dans un partenariat seront tributaires de son propre cadre législatif (notamment en matière d'admission de ressortissants de pays tiers) et de ses contraintes et priorités politiques. Un partenariat pour la mobilité typique pourrait néanmoins inclure tout ou partie des éléments cités dans la présente section, qui examine d'abord les engagements attendus des pays tiers concernés, puis les engagements à prendre par la CE et les États membres participants.

(1) Engagements attendus du pays tiers concerné

Les engagements que l'on attend du pays tiers concerné en matière de lutte contre les migrations clandestines varieront selon les cas et dépendront, entre autres, du cadre législatif existant, mais ils pourraient comprendre, par exemple:

- l'engagement de réadmettre effectivement ses propres ressortissants et d'apporter une coopération totale à leur identification;

- l'engagement supplémentaire de réadmettre, dans des circonstances clairement définies, les ressortissants de pays tiers et les apatrides arrivés dans l'UE par le territoire du pays concerné, le cas échéant dans le cadre d'un accord de réadmission CE;

- des initiatives visant à décourager les migrations clandestines par des campagnes d'information ciblées;

- des efforts en vue d'améliorer le contrôle aux frontières et/ou leur gestion, avec l'appui éventuel de la coopération opérationnelle avec les États membres et/ou FRONTEX;

- des efforts pour améliorer la sécurisation des documents de voyage contre la fraude et la contrefaçon, éventuellement par l'emploi de données biométriques et, le cas échéant, la sécurisation des documents à présenter pour obtenir leur délivrance (par exemple, les papiers d’identité nationaux);

- l'engagement de coopérer et d'échanger des informations avec les autorités compétentes des États membres de l'UE, afin d'améliorer la coopération sur les problèmes de gestion des frontières et contribuer ainsi à réduire les risques pour la sécurité liés aux déplacements internationaux des personnes;

- des mesures et des initiatives spécifiques pour lutter sérieusement contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, dans le droit-fil de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, des protocoles pertinents de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et/ou des cadres régionaux pertinents tels que le plan d'action de Ouagadougou de lutte contre la traite des êtres humains (Union africaine/UE).

- l'engagement de favoriser la création d'emplois productifs et le travail décent et, de manière plus générale, d'améliorer l'environnement social et économique devrait également être exigé du pays tiers concerné car il peut contribuer à réduire les incitations à la migration clandestine.

Ce type de mesures devra être mis en œuvre dans le strict respect des droits fondamentaux des personnes concernées, y compris les droits spécifiques des personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale. Les pays tiers pourraient éventuellement bénéficier d'une assistance financière et/ou technique spéciale apportée par la CE et/ou par les États membres participants, par exemple pour faciliter la réintégration économique et la réinsertion sociale des candidats au retour.

(2) Engagements de la part de la CE et des États membres participants

Ici aussi, les engagements spécifiques dépendront des circonstances, mais ils pourraient englober certains ou la totalité des éléments suivants:

a) Davantage de possibilités d'immigration légale pour les ressortissants du pays tiers

Les partenariats pour la mobilité rendront plus aisée l'immigration des ressortissants du pays tiers dans les États membres de l'UE concernés. Ils peuvent se limiter à l'immigration économique ou s'étendre à d'autres formes d'immigration légale, par exemple pour faire des études ou pour suivre d'autres formations. Les dispositifs destinés à faciliter l'immigration économique devront être basés sur les besoins de main-d'œuvre des États membres intéressés, tels qu'ils les auront évalués, tout en respectant le principe de préférence communautaire, auquel il est notamment fait référence dans les dispositions des actes d'adhésion de 2003 et 2005, imposant aux États membres qui appliquent des mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs de donner aux ressortissants européens concernés la préférence par rapport aux ressortissants d'un pays tiers. Les États membres participant aux partenariats pour la mobilité sont donc tenus d'appliquer ce principe dans les faits. En outre, il conviendra de tenir également compte des actuels et futurs accords internationaux entre l'UE et le pays tiers en question, qui facilitent la circulation temporaire des personnes physiques liée aux échanges de services et aux investissements.

Dans ces limites, les aspects préférentiels d'un partenariat pour la mobilité relatifs à l'immigration légale pourraient principalement prendre deux formes:

- les partenariats pour la mobilité pourraient inclure une offre groupée de plusieurs États membres, sur une base volontaire, de faciliter l'accès à leur marché de l'emploi aux ressortissants du pays tiers concerné. Du point de vue politique, les offres individuelles seraient réunies afin de présenter au pays tiers concerné une offre communautaire groupée. Ces offres nationales se feraient, par exemple, sous la forme de quotas d'emplois réservés aux ressortissants du pays tiers en question, ou d'instruments pratiques visant à faciliter l'adéquation entre les offres d'emplois d'un État membre et les demandes d'emploi dans le pays tiers concerné. Les offres à regrouper devront respecter les procédures d'admission existantes;

- les partenariats pour la mobilité pourraient également prévoir un traitement privilégié des ressortissants du pays en question pour ce qui est des conditions d'admission de certaines catégories d'immigrants[7], tenant aussi compte des nombreuses clauses optionnelles contenues dans les directives ad hoc pour ce qui est des domaines couverts par le droit communautaire. Ces arrangements devraient toutefois être conclus dans le respect du principe de non-discrimination prévu à l'article 12 du traité et d'une application uniforme du droit communautaire.

b) Assistance aux pays tiers afin de les aider à développer leur capacité de gestion des flux migratoires légaux

Une assistance financière et/ou technique dans des domaines liés à la gestion des flux migratoires légaux pourrait compléter utilement les autres composantes d'un partenariat pour la mobilité. Elle pourrait être fournie par la CE, notamment dans le cadre du programme thématique dans le domaine des migrations et de l’asile, et/ou par les États membres participant à un partenariat déterminé et elle ne se limiterait pas nécessairement à la gestion des flux migratoires vers l'UE, mais pourrait s'étendre aux flux migratoires intra-régionaux, qui sont très importants dans de nombreux pays en développement. Dans certains cas, elle pourrait prendre la forme d'accords de jumelage avec des institutions analogues des États membres de l'Union (services d'emploi, agences de placement, etc.).

Ces formes d'assistance ne se limiteront pas aux seuls pays partie à un partenariat pour la mobilité; elles devraient néanmoins leur être attribuées en priorité dans le cadre du programme thématique dans le domaine des migrations et de l’asile. Il peut s'agir notamment de:

- la fourniture d'informations sur les besoins de main-d'œuvre des États membres de l'Union et sur les conditions pour y émigrer;

- des mesures complémentaires pour encourager la mobilité des étudiants, des chercheurs, des jeunes professionnels, des bénévoles et des membres des organisations de jeunesse du pays en question;

- la formation linguistique ou technique avant le départ des personnes ayant une perspective concrète d'emploi à l'étranger; et

- de bourses de l'emploi, pour faire se rencontrer les offres d'emploi existant dans l'UE et les demandes d'emploi dans les pays concernés, en exploitant les connexions informatiques directes avec les systèmes de l'UE tel que le portail de mobilité EURES. Dans les pays où les institutions chargées de gérer le marché national de l'emploi ne sont pas très au point, il faudra probablement y ajouter le développement de services transfrontaliers d'intermédiation de l'emploi. Une assistance technique destinée à améliorer l'efficacité du marché de l'emploi pourrait également être prévue;

- des programmes pour faciliter la réinsertion économique et sociale des migrants de retour;

- des mesures, assorties d'un mécanisme de coopération, pour faciliter les envois de fonds effectués par les migrants.

La CE a déjà acquis une certaine expérience de type d'assistance aux pays tiers (voir l'annexe II pour une vue d'ensemble des projets passés, présents et futurs dans ce domaine) et la Commission peut envisager de l'étendre de façon plus systématique à d'autres pays tiers. Le projet MEDA qui, au Maroc, soutient l'Agence nationale pour la Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC), et le Centre d’Information et de Gestion des Migrations, que la Communauté aide à mettre sur pied au Mali pour remplir certaines des tâches décrites ci-dessus, pourraient servir de modèles à des initiatives similaires.

c) Mesures pour faire face au risque de fuite des cerveaux et encourager les migrations circulaires ou les migrations de retour

À la demande du pays tiers concerné, les partenariats pour la mobilité pourraient comprendre des mesures pour faire face au risque de fuite des cerveaux. Notons tout d'abord que ces partenariats seront faits sur mesure. Dès lors, un partenariat pour la mobilité pourrait très bien, de commun accord, exclure du traitement préférentiel les migrants travaillant dans les secteurs sous tension. Ils pourraient aussi inclure des dispositifs destinés à favoriser la migration circulaire qui, par essence même, peut contribuer à réduire la fuite des cerveaux. En outre, le pays tiers en question, la CE et les États membres concernés pourraient convenir de mesures d'incitation encourageant le retour des migrants temporaires ou saisonniers et favorisant le caractère véritablement circulaire de la migration. De telles mesures d'incitation aideraient le pays d'origine à mettre à profit les compétences et autres formes de capital social des rapatriés ou des migrants circulaires et à atténuer les effets de la fuite des cerveaux. Différentes mesures susceptibles d'être adoptées pour favoriser la migration circulaire sont présentées dans le chapitre III à titre d'exemples.

d) Amélioration et/ou assouplissement des procédures de délivrance de visas de court séjour aux ressortissants de pays tiers

Lors de la négociation des partenariats pour la mobilité, il peut être judicieux de prévoir des améliorations spécifiques par pays pour la politique des visas de court séjour, en plus des améliorations générales proposées par la Commission (voir annexe I). Ces améliorations sont envisageables à deux niveaux différents:

i) Une meilleure organisation des services consulaires des États membres de l'UE dans le pays concerné

Dans les pays tiers, les demandeurs de visa de court séjour pour l'UE rencontrent souvent des difficultés pratiques, que ce soit l'absence des consulats des États membres dans leur ville, les files interminables ou les attentes très longues – jusqu'à plusieurs mois – entre la demande d'un rendez-vous pour introduire la demande de visa et le rendez-vous même. Dans des cas extrêmes, un demandeur peut avoir à se rendre dans un pays voisin pour introduire sa demande et être obligé d'obtenir un visa de court séjour du pays dans lequel est situé le consulat avant même de pouvoir demander un visa pour le voyage envisagé.

Dans le cadre d'un partenariat pour la mobilité, plusieurs solutions seraient envisageables pour surmonter ce type de difficulté:

- les États membres participant au partenariat pourraient demander au pays tiers concerné d'améliorer les procédures de demande de visa sur le plan pratique, par exemple, en prolongeant les heures d'ouverture, en renforçant les effectifs, etc.;

- en même temps, ils pourraient faire en sorte d'améliorer la coopération consulaire au niveau local. Les délégations de la Commission dans les pays tiers qui sont partie à un partenariat pour la mobilité pourraient jouer un rôle utile en encourageant cette coopération;

- les États membres pourraient aussi mieux mettre à profit la flexibilité offerte par l'acquis communautaire existant (instructions consulaires communes modifiées) qui permet, par exemple, d'accorder un visa à entrées multiples de longue durée (jusqu'à cinq ans) aux personnes de bonne foi appelées à faire de fréquents déplacements. Les États membres peuvent également prévoir une exemption du droit de visa dans certains cas individuels; etc. L'utilisation plus large de cette flexibilité pourrait faire partie de l'offre des États membres souhaitant contribuer à un partenariat pour la mobilité déterminé;

- cette coopération renforcée pourrait aboutir à l'ouverture par plusieurs États membres d'un centre commun d'examen des demandes de visa dans un pays tiers donné, comme l'envisage la proposition de la Commission visant à modifier les instructions consulaires communes (dont l'examen est actuellement en cours au Parlement européen et au Conseil). Priorité pourrait même être donnée à la création de centres communs d'examen des demandes de visa - susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds pour les frontières extérieures – dans des pays tiers qui sont parties à des partenariats pour la mobilité.

ii) Accords visant à faciliter la délivrance des visas pour des catégories spécifiques de personnes

Des améliorations plus systématiques des procédures de délivrance des visas peuvent également être proposées sous la forme d'accords visant à faciliter la délivrance des visas pour des catégories spécifiques de personnes, qui seraient négociés entre la CE et un pays tiers désireux de s'engager dans un partenariat pour la mobilité. De tels accords présentent l'avantage de fixer clairement les droits et obligations des demandeurs de visa. Lors de la définition d'un partenariat pour la mobilité, il conviendra de tenir compte de l'«Approche commune à l'égard de la simplification de la procédure d'obtention de visa» convenue au niveau du Coreper, à revoir éventuellement à la lumière du potentiel offert par le développement des partenariats pour la mobilité.

III. Migration circulaire

A. Introduction

L'invitation du Conseil européen à examiner les moyens de faciliter la migration circulaire a pour toile de fond l'évolution des schémas de migration partout dans le monde et la nécessité pour l'Union européenne d'offrir une alternative crédible à l'immigration clandestine. De plus en plus fréquemment, la migration circulaire s'impose comme une forme-clé de migration qui, si elle est bien gérée, peut aider à réaliser l'adéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre au niveau international, et contribuer ainsi à une répartition plus efficace des ressources disponibles et à la croissance économique.

Il n'en demeure pas moins que la migration circulaire pose certains problèmes: si elle est mal organisée et mal gérée, la migration censée être circulaire peut très rapidement devenir permanente et, ainsi, ne pas répondre à l'objectif poursuivi.

Le présent chapitre se penche sur différents aspects que l'UE et ses États membres doivent examiner pour trouver les manières les plus judicieuses de favoriser la migration circulaire. En premier lieu, il convient d'établir une définition commune de cette notion. Il faut aussi identifier les formes de migration circulaire les plus adéquates pour l'Union européenne et ses États membres. Une distinction pourrait être opérée entre, d'une part, la mise en place d'un cadre législatif favorisant la migration circulaire et, d'autre part, la possibilité d'élaborer des programmes de migration circulaire . Ces derniers permettraient aux migrants d'entrer dans l'UE pour y travailler, y étudier ou y exercer d'autres activités pendant une durée déterminée. Enfin, il importe de définir les conditions et garanties à mettre en place pour rendre la migration réellement circulaire.

B. Définition et formes de la migration circulaire

L'Union européenne doit dire clairement quelle migration circulaire elle souhaite favoriser. La migration circulaire peut se définir comme une forme de migration gérée de façon à permettre un certain degré de mobilité licite, dans les deux sens, entre deux pays.

Les deux principales formes de migration circulaire les plus adaptées au contexte européen sont:

1) la migration circulaire de ressortissants de pays tiers établis dans l'UE

Cette catégorie de migration circulaire offre aux personnes la possibilité d'exercer une activité (commerce, profession libérale, volontariat ou autre) dans leur pays d'origine tout en conservant leur résidence principale dans un des États membres. Elle concerne divers groupes, par exemple:

- les gens d'affaires travaillant dans l'UE et souhaitant démarrer une activité dans leur pays d'origine (ou dans un autre pays tiers); et

- les médecins, les universitaires et d'autres professionnels désireux de soutenir l'économie de leur pays d'origine en y exerçant une partie de leur activité.

2) la migration circulaire de personnes résidant dans un pays tiers

La migration circulaire pourrait offrir l'occasion à des personnes résidant dans un pays tiers de se rendre temporairement dans l'UE pour y travailler, étudier ou suivre une formation (ou une combinaison de ces trois activités), à condition de rétablir leur résidence principale et leur activité principale dans leur pays d'origine à la fin de la période pour laquelle elles ont été admises. La circularité peut être renforcée en donnant la possibilité aux migrants, après leur retour, de conserver une forme de mobilité privilégiée à partir et à destination de l'État membre où ils résidaient précédemment, par exemple, des procédures simplifiées d'admission/réadmission.

Cette catégorie englobe un large éventail de situations, couvrant toute la gamme des migrants, parmi lesquels:

- des ressortissants de pays tiers souhaitant travailler temporairement dans l'UE, par exemple dans un emploi saisonnier;

- des ressortissants de pays tiers envisageant des études ou une formation en Europe avant de rentrer dans leur pays;

- des ressortissants de pays tiers qui, ayant terminé leurs études, souhaitent travailler dans l'Union (par exemple, comme stagiaires) afin d'acquérir une expérience professionnelle difficile à acquérir chez eux, avant de retourner dans leur pays;

- des chercheurs de pays tiers désireux de mener à bien un projet de recherche dans l'UE;

- des ressortissants de pays tiers souhaitant participer à des échanges interculturels et interpersonnels et à d'autres activités dans le domaine de la culture, de la citoyenneté active, de l'enseignement et de la jeunesse (telles que des formations, des séminaires, des manifestations, des visites d'études);

- des ressortissants de pays tiers, qui veulent exercer une activité de volontariat non rémunérée ayant un objectif d'intérêt général au niveau européen.

C. Mise en place d'un cadre législatif européen pour la promotion de la migration circulaire

Les législations sur l'immigration de plusieurs États membres contiennent déjà des dispositions qui favorisent la circularité de la migration en permettant à certaines ou à toutes les catégories de ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de quitter le pays pour des périodes déterminées sans perdre ce statut , même si les conditions et les situations visées varient d'un État membre à l'autre. Une harmonisation législative appropriée pourrait cependant favoriser encore davantage la migration circulaire de certaines catégories de personnes.

Des mesures d'encouragement de la migration circulaire pourraient notamment être introduites dans certains instruments législatifs déjà annoncés dans le programme d'action relatif à l'immigration légale, notamment:

- la proposition de directive relative à l'admission d'immigrants hautement qualifiés:

- sous réserve d'un examen approfondi, les mesures favorisant la circularité pourraient se focaliser sur la simplification accrue des procédures d'admission pour les personnes ayant déjà résidé légalement dans l'Union européenne pendant un certain temps (pour un travail hautement qualifié, des études ou d'autres formations).

- la proposition de directive relative à l'admission d'immigrants saisonniers:

- la principale mesure favorisant la circularité consisterait à introduire un permis de séjour/travail pluriannuel pour les travailleurs saisonniers, ce qui leur permettrait de revenir plusieurs années de suite pour exercer un travail saisonnier.

- la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés:

- la possibilité donnée à des ressortissants de pays tiers de se rendre en Europe pour y suivre un stage devrait contribuer à favoriser la circulation des cerveaux et le transfert des compétences et du savoir. Afin d'accroître la circularité, la proposition pourrait envisager la possibilité pour les anciens stagiaires de revenir pour des périodes limitées, afin de suivre une formation complémentaire permettant une mise à niveau de leurs compétences.

La Commission examinera aussi dans quelle mesure des procédures d'admission harmonisées pour d'autres catégories d'immigrants légaux pourraient favoriser la migration circulaire.

En outre, la Commission verra en temps utile s'il convient de proposer l'adaptation d'une série d'instruments législatifs existants pour encourager la migration circulaire, selon les orientations suivantes:

- la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée:

- à l'heure actuelle, la directive dispose qu'en règle générale, le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée en cas d'absence du territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs. Cette période d'absence pourrait être étendue à deux ou trois années;

- la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique:

- une modification possible serait d'introduire des permis de séjour à entrées multiples autorisant le titulaire à s'absenter du territoire de l'UE pendant de longues périodes sans perdre son droit de séjour[8];

- une autre possibilité serait de transformer les clauses optionnelles de ces directives, qui permettent aux États membres de prévoir des procédures d'admission simplifiées ou accélérées pour les personnes ayant déjà travaillé comme chercheur dans l'UE ou qui y ont étudié, en un droit de bénéficier des procédures rapides, à condition de rentrer dans leur pays d'origine à l'expiration du permis;

- enfin, il serait possible de lier les deux directives en prévoyant l'admission plus facile en qualité de chercheur (avec moins de conditions) aux ressortissants de pays tiers ayant été admis précédemment comme étudiants et qui, après leurs études, sont dûment rentrés dans leur pays d'origine. Cette solution pourrait être élargie en permettant aux étudiants de demander l'admission en qualité de chercheur pendant qu'ils séjournent encore dans l'État membre où ils étudient, à condition d'introduire la demande avant l'expiration de leur permis.

D. Assurer une réelle circularité de la migration

Il conviendra d'inclure des conditions pratiques et des garanties afin d'assurer que la migration circulaire atteigne ses objectifs et apporte des bénéfices à long terme. La Commission envisage de lancer un débat sur la base de la présente communication, notamment avec les États membres quant aux mesures requises pour garantir le caractère véritablement circulaire de cette migration.

1) Mesures d'incitation destinées à favoriser la circularité

Des instruments politiques communautaires pourraient inclure une série de mesures d'incitation afin d'encourager la circularité, par exemple:

- ouvrir des perspectives de mobilité légale vers l'UE : la promesse d'une mobilité continue en échange du respect des règles et des conditions applicables réduira sensiblement la tentation de dépasser la durée de séjour autorisée. Toute la gamme d'options à offrir doit être examinée et elle variera probablement selon les catégories de migrants, l'idée générale étant de récompenser les migrants de bonne foi. Les mesures d'incitation évoquées ci-dessus pourraient être explorées (permis de séjour/travail à entrées multiples, autorisant des retours temporaires dans le pays d'origine); procédures simplifiées ou accélérées pour les migrants ayant déjà séjourné dans l'UE pendant une certaine période et qui sont rentrés volontairement dans leur pays d'origine lorsque leur permis a expiré; etc.);

- faciliter le plus possible (surtout professionnellement) la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine : cela pourrait inclure l'aide à la recherche d'emploi et/ou à la création d'une entreprise par les rapatriés dans leur pays d'origine; l'aide apportée au pays d'origine pour la reconnaissance des compétences non sanctionnées par un diplôme, acquises par le rapatrié lors de son séjour à l'étranger; une prime de réinsertion, un compte d'épargne à fiscalité réduite dans le pays d'origine, des programmes spéciaux de logement, une assistance afin de permettre aux chercheurs de retour de poursuivre leur projet de recherche dans leur pays, ou – pour les étudiants – le maintien de leur bourse pendant un ou deux ans après le retour. La Communauté et/ou les États membres concernés pourraient s'engager à soutenir de telles mesures, notamment dans le cadre des partenariats pour la mobilité décrits au chapitre II.

(2) Assurer le retour effectif

Une des conditions-clé est que les migrants rentrent dans leur pays d'origine après l'expiration de leur permis de séjour. Il sera dressé un inventaire de toutes les mesures susceptibles de garantir ou de favoriser le retour. Une mesure à envisager et à intégrer éventuellement dans le cadre législatif consisterait à demander aux immigrants de s'engager par écrit à retourner volontairement dans le pays d'origine à l'expiration du contrat. Si l'immigré reste illégalement sur le territoire de l'UE au lieu de retourner dans son pays d'origine après l'expiration du permis, il faudra prévoir la réadmission par le pays d'origine. Celle-ci serait plus facile s'il existe des accords de réadmission entre la Communauté ou l'État membre concerné et le pays d'origine.

(3) Le suivi de la migration circulaire

Les programmes de migration circulaire devront faire l'objet d'un suivi attentif tant en ce qui concerne leur conception que leur mise en œuvre pratique, d'une part, pour atteindre leur double objectif de répondre aux besoins de main-d'œuvre de l'UE et de contribuer au développement des pays d'origine, d'autre part, pour éviter que la migration circulaire ne devienne permanente. Un ensemble de critères devront être définis pour les opérations de suivi de ces programmes. En outre, l'évaluation de l'application des directives communautaires pertinentes devrait inclure une appréciation de leur contribution à la migration circulaire.

(4) Réduire le risque de fuite des cerveaux

De nombreux pays en développement souffrent du départ massif de certaines catégories de migrants, qui possèdent généralement des compétences moyennes à élevées. Si ces départs se concentrent dans des domaines essentiels au développement, comme l'enseignement ou les soins de santé, leurs effets peuvent être dramatiques sur la capacité du pays à assurer les services indispensables à sa population. Cependant, le risque de fuite des cerveaux n'existe pas partout et il convient de l'évaluer par rapport à un éventuel effet positif de l'émigration sur le développement du pays d'origine.

Dans une certaine mesure, la migration circulaire est susceptible de limiter le risque à long terme que pose la fuite des cerveaux, mais d'autres mesures sont nécessaires pour le contrecarrer[9].

Les actions spécifiques pour y remédier doivent être adaptées à la situation du pays concerné. Il peut s’agir notamment d'un engagement de la part des États membres de l'Union européenne de ne pas recruter activement dans les secteurs dont un pays a indiqué qu'ils sont sous pression; de dispositifs permettant aux rapatriés dans le pays tiers concerné de plus facilement répartir leur activité professionnelle entre deux pays; ou d'une assistance de la Communauté et/ou des États membres pour aider le pays partenaire à créer sur place des débouchés professionnels suffisamment attrayants, particulièrement pour les personnes hautement qualifiées, comme alternative à l'émigration.

(5) Partenariat avec les pays tiers

Il est essentiel de maintenir le dialogue et la coopération avec les pays tiers – tant en matière d'immigration que dans des secteurs connexes comme l'emploi, la politique sociale et l'enseignement/la formation – afin de garantir le bon fonctionnement de la migration circulaire et ses retombées mutuellement bénéfiques. En recourant autant que possible aux cadres institutionnels de dialogue et de coopération existants, des consultations pourraient être lancées avec un certain nombre de pays tiers susceptibles de vouloir favoriser la migration circulaire, éventuellement dans le cadre des partenariats pour la mobilité. Lors de l'élaboration des politiques, il convient de prendre en compte les intérêts des pays tiers, en se concentrant particulièrement sur les risques de fuite des cerveaux (même si une migration circulaire bien gérée doit, en principe, limiter ce risque) et sur les mesures envisageables pour y remédier. Les pays tiers pourraient être encouragés à mettre en place des dispositifs juridiques et administratifs destinés à favoriser la migration circulaire. Les pays partenaires devraient notamment s'engager à améliorer les services d'emploi et de recrutement, ainsi que la formation professionnelle et linguistique, ou leur capacité de prévoir les besoins et les disponibilités en compétences, et à fournir des informations sur les besoins de main-d'œuvre à l'étranger. Une aide pourrait également être apportée aux pays partenaires pour permettre aux migrants de retour de contribuer efficacement à leur société d'origine. Les pays partenaires seraient également invités à apporter leur coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains ainsi qu'à garantir que tout ressortissant national participant à un programme de circulation migratoire pourra revenir dans le pays d'origine et y être admis lorsque son contrat vient à expiration ou est résilié. Ces pays partenaires devront également s'efforcer d'accroître les mesures d'incitation au retour et de réinsertion, y compris par des mesures actives visant à favoriser la création d'emplois productifs et le travail décent.

(6) Accords bilatéraux pour favoriser une migration circulaire sûre

Outre le cadre et les politiques communautaires, les accords bilatéraux conclus entre les pays d'origine et les États membres de l'UE intéressés, dans le strict respect des compétences communautaires, pourraient constituer un moyen utile d'encourager et de favoriser la migration circulaire. Ils peuvent en effet aider à réaliser l'adéquation entre l'offre et la demande de travail, notamment en cas de partenariat entre les services de l'emploi et les agences de recrutement des deux côtés, apportant ainsi une réponse rapide aux besoins de main-d'œuvre des États membres intéressés. De tels accords permettent de faire jouer certaines mesures plus souples d'incitation à la migration circulaire, par exemple, les bourses destinées aux étudiants «circulaires», aux stagiaires ou aux personnes participant à des échanges interculturels de jeunes. Enfin, les accords bilatéraux peuvent également contribuer à garantir que les programmes de migration circulaire donnent la priorité aux secteurs les plus indispensables au pays d'origine et ils contribuent à atténuer le risque de fuite des cerveaux. L'instauration d'un lien entre le cadre communautaire et les accords bilatéraux pourrait générer des synergies bénéfiques à toutes les personnes concernées et devra faire l'objet d'une discussion plus approfondie.

IV. Conclusion: prochaines étapes

La facilitation des déplacements légaux des personnes entre les pays tiers et l'UE, notamment la migration circulaire, constitue une question importante et complexe. Bien gérée, elle pourrait contribuer à résorber le déficit de main-d'œuvre de l'Union européenne et aider les pays d'origine à tirer le meilleur parti de l'émigration et à en limiter les retombées négatives, tout en supprimant ou en atténuant nombre d'incitations à la migration clandestine.

En vue de la définition de la notion de migration circulaire et de son application concrète, la Commission envisage dans un premier temps de lancer une consultation, sur la base de la présente communication, afin de recueillir les avis et les expériences d'autres institutions communautaires, des États membres et des acteurs concernés. Cette consultation pourrait durer au moins trois mois. Il n'est pas exclu que les questions à examiner relèvent de domaines de compétence communautaire et appellent une modification de la législation communautaire relative à l'admission de certaines catégories de migrants. Elles pourraient également toucher à des domaines relevant de la compétence nationale, par exemple s'agissant de la prise des décisions relatives à l'admission d'immigrants individuels.

Par ailleurs, la Commission envisage des contacts exploratoires avec un nombre restreint de pays éventuellement intéressés par des partenariats pour la mobilité et disposés à s'engager à collaborer activement en matière de gestion des flux migratoires, notamment en luttant contre les migrations clandestines en partenariat avec l'UE, plus particulièrement dans le domaine du retour et de la réadmission.

Il est dès lors évident que l'élaboration de mesures efficaces favorisant la migration circulaire et le développement des partenariats pour la mobilité requiert une intensification de la coordination et de la collaboration entre la Commission et les États membres, de façon à dégager le maximum de synergies entre les activités à ces deux niveaux et à prévenir tout empiètement sur les compétences respectives. Afin d'acquérir davantage d'expérience, un financement pourrait être accordé aux programmes pilotes ayant pour objectif spécifique de favoriser la migration circulaire dans les secteurs ou les professions présentant de l'intérêt tant pour les pays d'origine que pour les États membres.

Par ailleurs, la Commission a l'intention d'intégrer ces questions dans le dialogue politique et la coopération avec les pays tiers, notamment ceux qui relèvent ou relèveront de l'approche globale sur la question des migrations, en matière de migrations et dans les domaines connexes. Elle espère également que les orientations esquissées alimenteront le débat mondial sur le moyen de mieux gérer les migrations internationales et, plus spécifiquement, les discussions dans le cadre du forum mondial sur les migrations internationales et le développement.

ANNEX I

THE EXISTING COMMUNITY LEGAL FRAMEWORK for movements of persons to the EU

A. Framework for legal migration

Since 1999, the EU has been progressively developing a common policy on legal immigration. So far three Directives regulating admission of third country nationals have been adopted at Community level.

Third country nationals wishing to pursue their studies in one of the Member States are covered by Directive 2004/114/EC . Following admission, they are given limited access to the labour market as a means of supporting their studies plus the possibility to continue their studies in another Member State. Member States may also apply this scheme to persons on voluntary service, unremunerated trainees and pupils.

Finally Directive 2005/71/EC on the procedures for admitting third country researchers to the Member States provides a flexible scheme aiming at attracting this group of migrants to the Community. Third country researchers admitted to a Member State under the Directive have the possibility to teach and pursue their research project in another Member State without a working permit.

The conditions for admission set by these Directives normally include sufficient resources, health insurance as well as the absence of threat to public health, security, etc. All the Directives include clear rules on withdrawal of the right to stay.

Beyond the admission schemes, third country nationals staying for longer periods in a Member State benefit from Directive 2003/109/EC , which places an obligation on Member States to grant long-term resident status to third country nationals who meet the conditions of sufficient resources and health insurance and who legally reside on their territory for at least five years. Long-term resident confers a long list of important socio-economic rights including intra-community mobility under certain conditions. Furthermore, long-term residents qualify for greater protection against expulsion.

In addition, the EU-Turkey Association Agreement – although not granting any right to move to an EU Member State, or between EU Member States, to take up employment - gives Turkish nationals free access to the labour market in the host Member State after four years of legal employment. It also stipulates that Member States that decide to enlist workers other than Community nationals should endeavour to give priority to Turkish workers.

Finally, third country nationals who are members of the family of EU national migrant workers enjoy certain derived rights under Directive 2004/38/EC. These include the right to free access to employment and the right to reside with the migrant worker in the host Member State. Furthermore, after residing with the migrant worker for a continuous period of five years they can acquire permanent resident status.

The 2005 Policy Plan on legal migration sets out the broad lines for further development of a common European policy on legal and, in particular, labour immigration , which is an important component of EU policies to compensate the negative effects of demographic ageing and meet the changing needs of labour markets. In this context, with the aim of attracting the professionals needed to sustain the EU's competitiveness, in September 2007the Commission will present a proposal for a directive on the conditions of entry and residence for highly skilled workers from third-countries. Three other proposals aimed at facilitating circular and temporary migration will be put forward addressing seasonal workers and remunerated trainees (both in autumn 2008), and intra-corporate transferees (2009). At the same time there is a need to provide a common secure legal status for all immigrant workers legally residing in the EU but not yet fulfilling the conditions for obtaining long-term resident status: a proposal to this end will also be presented in September 2007.

B. International trade agreements liberalising provision of services and establishment

In the context of its trade policy the European Community has entered into a number of international agreements which facilitate temporary movement of natural persons related to trade in services or investment. Commitments have been made both at multilateral level (WTO) and bilaterally (in the context of free trade agreements). One fundamental characteristic of these commitments is that the beneficiaries must not enter the EU labour market and must have obtained a services contract before they can apply to enter the territory of EU Member States. Such commitments relate only to the right to perform a given economic activity and do not cover visa and other conditions on entry, stay and work.

C. Framework for short term movements: the Schengen common visa policy

Within the framework of the Schengen cooperation, as one of the flanking measures necessary in order to establish an area without internal borders in which free movement of persons is ensured, a common visa policy has been developed for third country nationals -for stays of three months per six month period, providing in particular for mutual recognition of short stay visas issued on the basis of common procedures and conditions.

At the heart of this common policy lies Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders (the "negative list") and those whose nationals are exempt from that requirement (the " positive list"). The two lists are determined by a considered, case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, and the EU's external relations, also taking into consideration the implications of regional coherence and reciprocity.

The Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at common borders (Article 8 et sq.) lays down the basic principles of the common visa policy, including mutual recognition of short stay visas, and defines both the conditions for entry with a view to a short stay for third country nationals exempt from the visa obligation, and for movement within the Schengen area by third country nationals exempt from or subject to the visa obligation. The Common Consular Instructions (CCI) and a series of decisions of the Executive Committee of Schengen and of the Council contain detailed rules on the conditions and procedures for issuing short stay visas.

Council Regulation (EC) No 1683/95 of 29 May 1995 laid down a uniform format for short stay visas.

This common visa policy is fully implemented by the Member States and associated countries that are part of the Schengen area without internal frontiers. The Member States that joined the EU in 2004 and 2007 apply only Council Regulation (EC) No 539/2001 and the uniform format for visas.

Certain weakspots in the current Schengen acquis should also be recognised: ambiguous provisions, lack of harmonisation of several aspects, etc. Therefore, in accordance with the Hague Programme, the Commission has presented a proposal recasting the whole of the Schengen acquis on the conditions and procedures for issuing visas. Once adopted, this proposed Visa Code will bring significant improvements for all visa applicants, whatever their nationality, such as an obligation to give reasons for any refusal of a visa and to offer the possibility of appeal, harmonisation of certain forms, a more precise definition of supporting documents, etc. The need to give visa applicants more information about their rights and obligations is addressed in the Visa Code, building on cooperation between local consulates.

ANNEX II

Examples of EC-funded projects to facilitate the management of legal migrationflows in third countries and circular migration [10]

1. Projects to facilitate orderly management of legal migration flows, including the provision of information on the possibilities and avenues for legal migration

a. Main focus on migration to the EU

Project Name | Promoting regular migration in the Western Balkans through establishment of regional migrant service centres providing information and migration related services” (2003/HLWG/051) |

Location | Western Balkans |

Implementation period | December 2004 – June 2006 |

Implementing Partner | Organisation for Migration (IOM) |

Budget/EC contribution | € 815.119,64,EU grant: € 652.095,71 |

Funding Programme | B7-667 |

Responsible DG | JLS |

Objectives | This regional project aimed to promote orderly migration flows and related awareness-raising through the creation of the first regional networks of Migration Services Centres (MSCs) in the Western Balkans. The inspiration of the project was the MSC of Tirana, which has been functioning successfully since 2003. All MSCs are established and public awareness campaigns are underway and ongoing. The website www.migrantinfonet.com is operational. Several thousand people were provided counselling and advisory service in the 6 MSCs (Tirana, Skopje, Prishtina, Belgrade, Zagreb and Sarajevo). Profiling and data collection were launched in the beginning of 2006, as well as leaflets and brochures on return and reintegration. |

Project Name | Programme de gestion intégral de l'immigration saisonnière (2005/103564) |

Location | Morocco – Spain |

Implementation period | January 2006 – June 2008 |

Implementing Partner | Municipality of Cartaya |

Budget/EC contribution | € 1.495.000 / €1.196.000 |

Funding Programme | AENEAS 2004 |

Responsible DG | EuropeAid |

Description | The project will implement a system for the management of seasonal migration of Moroccan workers towards a group of agricultural municipalities in Spain which every year need a larger quantity of foreign labour force for the strawberry and citrus fruit cultivations. The objectives are to develop legal immigration for temporary jobs between the two regions concerned, including an overall management system for all stages of the employer-worker relation and various pioneer services for the attention of the workers and to prevent illegal practices which encourage clandestine flows and to guarantee the return after the season. Activities include the setting in operation of two "Seasonal workers Centres" in Benslimane and Cartaya, the setting in operation of an Internet server for communication between these two centres and the creation of a NGO for the sustainability of the programme. |

Project Name | An integrated approach to promoting legal migration through national capacity building (2005/103475) |

Location | South Caucasus |

Implementation period | January 2006 – December 2007 |

Implementing Partner | IOM - International Organization for Migration |

Budget/EC contribution | € 971.747,- / € 777.397,- |

Funding Programme | AENEAS 2004 |

Responsible DG | EuropeAid |

Description | The project aims to prevent irregular migration, facilitate discussions on conclusion of bilateral readmission agreements based on the EU standard, enable improved reintegration, and promote legal migration within each South Caucasus country and bilaterally with targeted receiving EU member states through dialogue and capacity building. |

Project Name | MESURE - Migrations en Sécurité (2006/120-093) |

Location | Tunisia - Italia |

Implementation period | December 2006 – May 2009 |

Implementing Partner | Associazione per la Cooperazione Transregionale Locale ed Europea |

Budget/EC contribution | € 1.718.465,95 / €1.374.772,76 |

Funding Programme | AENEAS 2005 |

Responsible DG | EuropeAid |

Description | The overall objective of the project is to contribute to the promotion of legal migration, in line with the demographic, economic and social realities in the countries of origin and the host country and to provide better information to the population on the advantages of legal migration and the consequences of illegal migration. The specific objective is to develop and improve the capacities and the possibilities of the final beneficiaries to migrate to Italy legally and in safety. MESURE - Migrations en Securité aims at, in particular, to support the efforts made by the Tunisian authorities to improve the management of migration flows towards Italy through the identification and development of strategies in Tunisia which, on the one hand, discourage illegal migration and, on the other, encourage legal migration from the Maghreb region. |

Project Name | Sharing learning for a better migration life (2006/120-199) |

Location | Egypt - Morocco - Italy |

Implementation period | December 2006 – May 2008 |

Implementing Partner | Direzione Generale dell'Immigrazione - Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali – Repubblica Italiana |

Budget/EC contribution | € 649.166,50 / € 519.333,20 |

Funding Programme | AENEAS 2005 |

Responsible DG | EuropeAid |

Description | The overall objective of the project is to improve the system of legal migration for labour purposes between Northern African countries – Egypt and Morocco - and Italy. The project aims to reinforce existing labour migration management capacities, trough the creation of a stable multilateral framework, training activity addressing public officials as well as counselling activity on implementation structures. The project activities will develop in three phases: Analysis on the field and definition of a working plan: the Steering Committee; Training, ICT counselling and internships; and dissemination of the foreign workers lists in the Italian labour market. |

Project Name | Temporary and circular labour migration (TCLM) between Colombia and Spain: a model for consolidation and replication (2006/120-237) |

Location | Spain and Colombia |

Implementation period | January 2007 – December 2008 |

Implementing Partner | IOM – International Organization for Migration |

Budget/EC contribution | € 625.046,85 / € 500.037,48 |

Funding Programme | AENEAS 2005 |

Responsible DG | EuropeAid |

Description | The project aims to provide Spain and Colombia with a consolidated, improved and replicable model to effectively regulate temporary labour migration The project seeks to consolidate and replicate a temporary and circular labour migration (TCLM) model facilitating regular migration of Colombian workers to Catalonia and other parts of Spain. This model was originally initiated by the Pagesos Union and its foundation “Fundación Agricultores Solidaris (FAS), in 2001. This first program has been successful, involving 1,200 migrants from a small number of rural communities in Colombia and 600 Catalan farmers and cooperatives in Spain. The present action intends to increase the positive impact of the present model and improve sustainability and growth by: 1) generating improved knowledge of the migration situations in sending and recipient countries and thus an improved platform for actions to ensure dignified migration processes; 2) supporting the development of new policies and providing capacity building in Colombia in order to increase national capacity to regulate migration flows and prevent irregular migration towards Europe, and 3) introducing new elements such as support and capacity building to set up systems that will provide Colombian migrants with training before departure and allow them access to social and productive services upon return, and thus promoting sustainable development processes and increased generation of growth in both country of origin and host country. The action will include activities aimed at optimising the use of remittances as a driver for socio-economic development and improved living conditions. |

Project Name | Lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains à travers la participation des familles victimes de l'émigration clandestine, des association organisées de la société civile et des institutions locales (2006/120-280) |

Location | Morocco, Italy, Spain |

Implementation period | March 2007 – February 2010 |

Implementing Partner | Movimento Laici America Latina Onlus |

Budget/EC contribution | € 1.081.779,95 / € 865.423,96 |

Funding Programme | AENEAS 2005 |

Responsible DG | EuropeAid |

Description | The projecst links its intervention above all to the civil society and institutions of the regions of Chaouia Ouardigha and Tadla Azilal, the main regions of origin of irregular migration towards Italy and Spain, based on three main components: 1. the creation of a community vigilance programme by families and the victims of the tragedy of irregular migration and of a centre to listen to and provide emergency assistance to that target audience; 2. the reinforcement of youth associations in the two target regions through training and social mobilisation activities; 3. the creation of a system for local cooperation between local administrations and employment promotion centres with a view to fostering economic cooperation between three Italian target regions (Veneto, Piedmont, Emilia Romagna), a Spanish region (Andalusia) et the regions of Chaouia Ouardigha and Tadla Azilal. |

Project Name | Support to the movement of people (MED/2003/5725) |

Location | Morocco |

Implementation period | January 2005 – December 2008 |

Implementing Partner | Agence Nationale pour l'Emploi |

Budget/EC contribution | € 7.736.000 / € 5.000.000,- |

Funding Programme | MEDA |

Responsible DG | Del Morocco |

Description | The specific objective of this project is the institutional strengthening of the relevant structures of the National Agency for the Promotion of Employment and Skills (ANAPEC). The first expected results are 1 The strengthening and specialisation of ANAPEC through: The creation of an international Division (DI) within ANAPEC and of an office in Brussels. The creation of 4 regional agencies specialised in international issues and the setting up of international 'spaces' in a further 10 agencies. The recognition of ANAPEC as the official Moroccan partner for dealing with job offers from Europe. An increased role of international intermediation for ANAPEC. The carrying out of a study on the conditions for viable, voluntary return of Moroccans residing abroad. The creation of a service to support returnees. 2. The training of potential migrants through: The execution of an awareness programme on legal migration for the population The creation and setting up of a basic training programme for potential migrants adapted to the labour environment in the EU. The creation and setting up of technical training modules adapted to the needs of European businesses. Improvements in the process of recognition of applicants' qualifications in the EU. 3. Information/Documentation The creation of a material and virtual documentation centre on the avenues for legal migration towards the EU. |

Project Name | Capacity building of Migration management: Ukraine (2004/096-462 ) |

Location | Ukraine |

Implementation period | March 2005 – December 2007 |

Implementing Partner | IOM – International Organisation for Migration |

Budget/EC contribution | € 4.204.672,-/ €3.781.505,- |

Funding Programme | TACIS |

Responsible DG/Del | DEL Ukraine |

Description | The project is aimed at enhancing the capacity of the Government of Ukraine (GoU) to manage the migration flows and control the illegal movement of migrants to and through the territory of Ukraine. The project will achieve this by addressing needs within the three major migration components. The project seeks to develop the migration management system in Ukraine by carrying out various capacity building actions, i.e. an assessment of migration situation, the development of best practices, based upon international standards and conventions, the refurbishment of accommodation centres for detained migrants and the piloting of a voluntary return programme as well as th establishment of four information points for potential migrants. |

b. Main focus on South-South migration

Project Name | Management of labour migration as an instrument for development (2002/HLWG/41) |

Location | Africa |

Implementation period | March 2004 – February 2006 |

Implementing Partner | ILO - International Labour Organization |

Budget/EC contribution | € 1.957.011,16 / € 1.442.407,16 |

Funding Programme | HLWG – B7-667 |

Responsible DG | DG JLS |

Description | In the context of strengthening relations between the EU and Africa, this project implemented by the International Labour Organization (ILO) promoted the adoption of new policy frameworks and mechanisms for managing labour migration as an instrument for development. It aimed to promote social dialogue and raise awareness among stakeholders regarding regional labour migration issues, facilitate engagement in policy debates with a view to developing regional policy frameworks and enhancing cooperation between Europe and the different African regions concerned. The project provided a forum for engaging regional partners in core activities concerning labour migrations, with the help of the ILO's experience. Seminars were organised in each region, for example on capacity building and social dialogue, and two sets of studies - on the situation of labour migration and on the relevant legislations - were conducted in 13 countries. Advocacy campaigns followed the publication of the studies in the different countries. |

Project Name | Asian Programme of the Governance of Labour Migration (2005/103503) |

Location | Countries of the Mekong region China Korea Japan and South Asia countries |

Implementation period | January 2006 – December 2008 |

Implementing Partner | ILO |

Partners | UNIFEM |

Budget/EC contribution | € 2.447.840 / € 1.955.335 |

Funding Programme | AENEAS 2004 |

Responsible DG | EuropeAid |

Description | The project aims to promote active dialogue and cooperation for enhanced gender and rights-based management of labour migration among countries in the Asian region, and thereby minimize exploitative and abusive treatment of migrant workers. The establishment of such dialogue and cooperation shall concern Governments and their social partners, namely employers’ and workers’ organizations, as well as national and regional advocates/intermediaries and civil society organizations. The project shall contribute towards the adoption of appropriate policies and the enactment of enabling laws, the training of labour administrators, improving information systems for decision-making, and promoting bilateral agreements and regular consultations among the countries in the region. The project will be executed by the ILO in collaboration with the United Nations Development Fund for Women (UNIFEM). |

Project Name | Towards sustainable partnerships for the effective governance of labour migration in the Russian Federation, the Caucasus and Central Asia (2006/120-072) |

Location | Russian Federation, Armenia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan |

Implementation period | December 2006 – December 2009 |

Implementing Partner | ILO - International Labour Organization |

Budget/EC contribution | € 2.433.508 / € 1.945.105 |

Funding Programme | AENEAS 2005 |

Responsible DG | EuropeAid |

Description | The Project offers a sustainable, participative and equitable approach to the governance of labour migration in the study countries. It focuses on key labour migration issues that have received limited attention in these countries to date, but that are rising quickly on political agendas there and are essential components for stability and sustainable and equitable economic growth. There are five specific objectives: (1) To develop practical methods for assessing and forecasting labour market requirements with a view to improving migration governance; (2) to promote decent work and enhance the protection of migrant workers’ rights; (3) to develop a system of earned regularisation and introduce sound regularisation policies and procedures; (4) to contribute to the productive utilization of the region’s human resources by developing systems for the portability of qualifications and reducing bureaucratic obstacles to recruitment; and (5) to develop policies that enhance the positive impact of migration on development in origin countries. |

Project Name | Migration information and management centre |

Location | Mali |

Implementation period | To be determined |

Implementing Partner | To be determined |

Budget/EC contribution | To be determined |

Funding Programme | EDF |

Responsible DG | Del Mali |

Description | The proposed project is directly aimed at implementing the joint Mali- ECOWAS- EC-France- Spain Declaration of February 2007, in the wake of the Tripoli EU-Africa Ministerial Conference on migration and development. During the high level meeting in Bamako, "the Parties agreed to support the creation by le Mali of the Migration Information and Management Centre". The general objective is the definition and implementation by Mali of a migratory policy adapted to the regional and European policies and dynamics. The specific objective is the setting up of the Migration Information and Management Centre which will implement and coordinate the various elements of Mali's migration policy. The expected results are (i) definition and implementation of an information and communication strategy on the legal conditions for migration and the prevention of irregular migration, (ii) putting in place a mechanism for welcoming, orientating and accompanying potential migrants (iii) putting in place a service for welcoming, orientating and accompanying returnees (iv) productively using the human, financial and technical capital lof the diaspora (v) knowledge and analysis of the migratory flows of relevance to Mali (vi) coordination of the various hierarchical structures so that they can properly steer the above-mentioned components. |

2. Projects to facilitate circular migration for migrants settled in the EU

Project Name | Programme to support entrepreneurs of Moroccan origin in Europe in setting up sustainable economic activities in Morocco (2001/HLWG/119) |

Location | Morocco |

Implementation period | December 2001- January 2004 |

Implementing Partner | Stichting Intent |

Budget/EC contribution | € 553.073,00 / € 448.291 |

Funding Programme | B7-667 - HLWG |

Responsible DG | JLS |

Description | This project promoted private initiatives leading to the establishment and development of small and medium enterprises by Moroccan entrepreneurs living in the EU. It aimed to help migrant entrepreneurs to set up companies in their country of origin by strengthening a foundation which provides a set of services to the new entrepreneurs. The project enabled the creation of a more permanent infrastructure to assist migrant entrepreneurs wishing to start SMEs. Training materials and information documents for the programme were developed in various languages. The programme has gained credibility within the Moroccan community through co-operation with Moroccan organisations in the Netherlands and Belgium. |

Project Name | Co-development Program in Morocco (2001/HLWG/117) |

Location | Morocco |

Implementation period | May 2003 - May 2007 |

Implementing Partner | Agence Française de Développement (AFD) |

Budget/EC contribution | € 3.810.000 / € 1.500.000 |

Funding Programme | B7-667 - HLWG |

Responsible DG | JLS |

Description | This project aims at helping Moroccans resident in the EU to invest in their community of origin. It focuses more on the development of economic structures than on cooperation with administrative and migration authorities. The project helps small and medium sized enterprises to be set up in Morocco and the development of rural tourism. |

Project Name | The Moroccan migrant in Italy as development and innovation agent in his/her community of origin: a pilot project in the Northern Province of Morocco (2002/HLWG/023) |

Location | Morocco |

Implementation period | May 2003 – April 2005 |

Implementing Partner | Cooperazione Internazionale (COOPI) |

Budget/EC contribution | € 1.084.906,17 / € 867.924,94 |

Funding Programme | B7-667 |

Responsible DG | JLS |

Objectives | The aim of this COOPI project was the definition of a strategy of development of migrants’ regions of origin. The focus was on the importance of the migrants as agents of development in their regions of origin. A migration pool was developed thanks to studies and research conducted as well as a database and relationships with stakeholders in Italy and Morocco. The project’s primary outcome was a report on migratory movements from Morocco and their consequences on the development of the country, as well as on the best conditions for the migrant to be a development agent for Morocco. Guidelines for an action plan were drawn from this report. International conferences on migration and development were organised with a view to broadening the audience in the Mediterranean area. As for the realisation of the pilot project, training activities were set up in Italy and in the community of origin of the migrants, with their participation as mediators and trainers. The training focused on company creation and management. |

[1] «Migrations et développement: des orientations concrètes» - COM(2005) 390 du 1.9.2005.

[2] COM(2005) 669 du 21.12.2005.

[3] Communication de la Commission sur les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers - COM(2006) 402 du 19.7.2006.

[4] «L’approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations» - COM(2006) 735 du 30.11.2006.

[5] COM(2007) 247 du 16.5.2007.

[6] Tel que proposé dans la communication sur «l’approche globale de la question des migrations, un an après».

[7] Sous réserve des actes d'adhésion de 2003 et 2005, de l’accord d’Association EU – Turquie selon lequel les États membres s'efforceront de donner une priorité aux travailleurs turcs, et du principe de préférence communautaire.

[8] Le titulaire aurait ainsi le droit de séjourner et (le cas échéant) de travailler dans l'UE pendant une période déterminée, qui pourrait être subdivisée en plusieurs sous-périodes séparées par des périodes de retour dans le pays d'origine.

[9] Pour plus de détails concernant le débat sur la fuite des cerveaux, voir la communication de la Commission sur les migrations et le développement. Cette communication, ainsi que celle sur une stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement - COM(2005) 642 - apporte en outre quelques réponses concrètes au problème que représente la fuite des cerveaux. Les profils de migration régulièrement actualisés servent, entre autres, à identifier pour chaque pays en développement les secteurs et les emplois qui sont susceptibles de connaître ce phénomène.

[10] Some of these projects also address other issues, such as the fight against illegal migration and human trafficking.