DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1981 relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (82/43/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la traduction dans les faits du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit être stimulée par une meilleure collaboration et des échanges de vues et d'expériences entre les organes qui, dans les États membres, sont spécialement chargés de la promotion de l'égalité des chances, et la Commission;

considérant que la mise en œuvre complète, y compris dans les faits, de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ( 1 ), de la directive 76/207/CEE, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ( 2 ), et de la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 3 ), sera considérablement accélérée grâce aux concours d'instances nationales disposant d'un réseau d'informations spécifiques;

considérant la directive 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture ( 4 );

considérant également que la préparation et la mise en œuvre des actions de la Communauté concernant l'emploi des femmes, l'amélioration de la situation des femmes travaillant dans les professions indépendantes et l'agriculture et la promotion de l'égalité des chances requièrent une collaboration étroite avec les instances spécialisées dans les États membres;

considérant que, par conséquent, un cadre institutionnalisé en vue de consultations régulières avec ces instances doit être mis en place,

DÉCIDE:


Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ci-après dénommé «le comité».

Article 2

1. Le comité a pour tâche d'assister la Commission dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre des actions de la Communauté visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et de favoriser l'échange permanent des expériences, politiques et pratiques pertinentes, en la matière, entre les États membres et entre les divers acteurs intéressés.

2. Afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, le comité:

a) assiste la Commission dans le développement d'instruments de suivi, d'évaluation et de diffusion des résultats des actions engagées dans la Communauté pour promouvoir l'égalité des chances;

b) contribue à la mise en oeuvre des programmes d'action communautaire en la matière, notamment en procédant à l'examen de leurs résultats et en proposant des améliorations des actions menées;

c) contribue, par ses avis, à l'élaboration du rapport annuel de la Commission sur les progrès réalisés en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

d) stimule l'échange d'informations sur les actions entreprises à tous niveaux en vue de promouvoir l'égalité des chances, et, le cas échéant, émet des propositions sur les suites qui pourraient être réservées à ces actions;

e) émet des avis ou adresse des rapports à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur toutes questions pertinentes au regard de la promotion de l'égalité de chances dans la Communauté.

3. Les modalités de diffusion des avis et rapports du comité seront déterminées en accord avec la Commission. Ceux-ci peuvent faire l'objet d'une publication sous forme d'annexe au rapport annuel de la Commission sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Article 3

1. Le comité comprend s soixante-huit membres, à savoir:

a) un(e) représentant(e) par État membre des ministères ou services gouvernementaux chargés de promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; ce(tte) représentant(e) est désigné(e) par le gouvernement de chaque État membre;

b) un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés. Lorsqu'il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s'occupent de ces questions, la Commission détermine l'organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d'indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité. La participation des pays ne possédant pas de tels comités sera assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent;

c)

— sept membres représentant les organisations d'employeurs au niveau communautaire,

— sept membres représentant les organisations de salariés au niveau communautaire.

Ces représentant(e)s sont nommé(e)s par la Commission sur proposition des partenaires sociaux au niveau communautaire.

2. Deux représentant(e)s du lobby européen des femmes participent, en tant qu'observateurs, aux réunions du comité.

3. Peuvent être admis à titre d'observateurs les représentants d'organisations internationales, professionnelles ou associatives qui en font la demande, dûment motivée, à la Commission.

Article 4

Pour chacun des membres du comité, il est procédé dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 3, à la nomination d'un(e) suppléant(e). Sans préjudice de l'article 7, le suppléant n'assiste aux réunions du comité et ne participe à ses travaux qu'en cas d'empêchement du membre qu'il (elle) supplée.
Article 5

Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable.

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par démission, par cessation d'appartenance à l'organisme qu'il représente, ou par décès. Il peut également être mis fin au mandat d'un membre lorsque l'organisme qui a présenté sa candidature demande son remplacement.

Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 4.

Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération; les frais de voyage et de séjour pour les réunions du comité et les groupes de travail créés selon l'article 8 seront couverts par la Commission en application des règles administratives en vigueur.

Article 6

Le comité est présidé par un(e) président(e) élu(e) parmi ses membres. Son mandat a une durée d'un an. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents; un minimum de la moitié du total des votes en faveur est pourtant requis.

Deux vice-président(e)s seront élu(e)s à la même majorité et dans les mêmes conditions. Ils (elles) auront la tâche de remplacer le (la) président(e) en cas d'empêchement. Les président(e)s et vice-président(e)s doivent provenir d'États membres différents. Ils (elles) constituent le bureau du comité, qui se réunit avant chaque réunion du comité.

L'organisation du travail du comité est effectuée par la Commission en liaison étroite avec le (la) président(e). Le projet d'ordre du jour des réunions du comité est fixé par la Commission en accord avec le (la) président(e). Le secrétariat du comité est assuré par l'unité de la Commission chargée de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission. Le compte rendu des réunions du comité est préparé par les services de la Commission et soumis, pour approbation, au comité.

Article 7

Le (la) président(e) peut inviter à participer aux travaux du comité, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Les experts participent aux travaux pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 8

1. Le comité peut constituer des groupes de travail.

2. Pour l'établissement de ses avis, le comité peut faire établir des rapports par un rapporteur ou un expert externe, selon des modalités à déterminer.

3. Un ou plusieurs membres du comité peuvent participer en tant qu'observateur aux activités d'autres comités consultatifs de la Commission et en informer le comité.

Article 9

Les mesures prises en application des articles 7 et 8 qui ont une implication financière sur le budget des Communautés européennes sont soumises au préalable à l'accord de la Commission et doivent être exécutées selon les règles administratives en vigueur.

Article 10

Le comité se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Il tient au minimum deux réunions par an.

Article 11

Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission et sur les avis qu'il émet de sa propre initiative. Elles ne sont suivies d'aucun vote.

La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

Les prises de positions des catégories représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission.

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travail lorsque la Commission informe ceux-ci qu'un avis ou une question porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission assistent aux séances.

Article 13

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

( 1 ) JO noL 45 du 19. 2. 1975, p. 19.

( 2 ) JO no L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.

( 3 ) JO no L 6 du 10. 1. 1979, p. 24.

( 4 ) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.