Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire {SEC(2008)2597} /* COM/2008/0638 final */

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Bruxelles, le 3.10.2008

COM(2008) 638 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire {SEC(2008)2597}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mise en œuvre des objectifs de Barceloneconcernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire

1. INTRODUCTION

En mars 2002, le Conseil européen réuni à Barcelone a pris l'initiative d'inviter les États membres à « éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, compte tenu de la demande et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90% au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants âgés de moins de trois ans »[1]. Ces «objectifs de Barcelone» font partie intégrante de la Stratégie européenne pour la croissance et l'emploi et visent à augmenter le taux d'emploi des jeunes parents, notamment des femmes, et à contribuer ainsi à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.

Le développement de l'accueil de la petite enfance permet aux parents de choisir librement l'organisation de leurs temps de vie et, ainsi, de mieux concilier leurs vies professionnelle et familiale. Cela concerne particulièrement les femmes qui, par manque de possibilités de conciliation, sont plus souvent que les hommes contraintes de se retirer du marché du travail ou de recourir à des modalités de travail qui ne leur permettent pas d'exploiter pleinement leurs talents. L'économie européenne se trouve ainsi privée de leur potentiel productif, alors même que celle-ci doit faire face à des défis économiques et démographiques.

Le présent rapport dresse un état des lieux de la mise en œuvre des objectifs de Barcelone dans les États membres et identifie les obstacles et défis concernant le développement de structures d'accueil pour enfants en âge préscolaire. Il s'inscrit dans le cadre des actions prévues dans la «Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)»[2] et alimente les réflexions et initiatives que la Commission présente pour promouvoir une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée[3].

2. LES STRUCTURES D'ACCUEIL POUR ENFANTS, UN ELEMENT CENTRAL DES POLITIQUES DE CONCILIATION

Un engagement politique réaffirmé à plusieurs reprises

Dès 1992, le Conseil adoptait une recommandation[4], qui mettait en avant l'importance de développer des services d'accueil abordables, accessibles et de qualité, tout en encourageant la souplesse et la diversité de ces services afin de répondre aux besoins et aux préférences des parents et de leurs enfants. Les objectifs de Barcelone de 2002 visent principalement à favoriser l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi des parents, en particulier des femmes, et de soutenir ainsi l'égalité des genres. Le Conseil européen a réitéré cet engagement dans le «Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes» de mars 2006[5].

Dans la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010[6], la Commission s'est engagé à soutenir «la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures de garde des enfants». Elle a par ailleurs favorablement accueilli la mise en place de l'Alliance européenne pour la famille[7], destinée à constituer une plateforme d'échange entre les États Membres sur les politiques familiales européennes, à laquelle elle apporte son soutien au moyen de différents dispositifs[8]. Les Fonds structurels ont également permis de cofinancer des mesures facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, notamment la construction de structures d'accueil, la formation du personnel, ou encore la fourniture de services de garde pour les parents en recherche d'emploi. Pour la période 2007-2013, on estime qu'un demi milliard d'euros provenant des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural pourra être consacré au développement d'infrastructures d'accueil pour enfants, alors que 2,4 milliards d'euros pourront financer des mesures visant à faciliter l'accès des femmes à l'emploi et la conciliation de la vie professionnelle et familiale, y compris l'accès à la garde d'enfants.

Une contribution active des partenaires sociaux européens

Les partenaires sociaux européens ont activement collaboré à la réalisation du présent rapport et reconnaissent leur rôle clé dans ce domaine, en complément des politiques publiques. Ils soulignent l'importance qu'ils accordent à la disponibilité de structures d'accueil des enfants accessibles, abordables financièrement et de qualité, cette question constituant un domaine prioritaire du cadre d’action pour l’égalité entre femmes et hommes qu’ils mettent en œuvre depuis 2005. Ils ont ainsi développé des outils pratiques et lancé des initiatives innovantes pour soutenir le développement des gardes d'enfants, tant en matière de disponibilité (p.ex. crèches d'entreprises) que de coût (p.ex. allocations financières aux parents). Ils participent activement au processus décisionnel et législatif concernant les politiques de conciliation, ainsi qu'à la mise en œuvre des fonds structurels. Ils annoncent enfin leur intention d'encourager les échanges de bonnes pratiques et d'expériences innovantes, ainsi que l'utilisation des programmes des Fonds structurels disponibles au niveau national.

Un soutien à l'emploi

La conciliation de la vie professionnelle et privée, et en particulier le développement des services d'accueil d'enfants, est une condition nécessaire à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi et bénéficie à ce titre d'une ligne directrice spécifique[9]. Il existe un lien direct entre la disponibilité de structures d'accueil des enfants et les possibilités d'emploi rémunéré pour les parents. Ces structures permettent à ces derniers d'avoir et de conserver un emploi rémunéré tout en améliorant leur qualité de vie et en éliminant une contrainte majeure qui pèse sur leur liberté d'organisation du temps. Dans l'UE, plus de six millions de femmes (de 25 à 49 ans) affirment êtres contraintes à l'inactivité ou au travail à temps partiel à cause de leurs responsabilités familiales[10]. Pour plus d'un quart d'entre elles, le manque de gardes d'enfants ou leur coût est à l'origine de leur situation. Répondre à cette demande permettrait d'augmenter le taux d'emploi féminin global d'au moins un point de pourcentage.

Malgré cela, bien qu'un certain nombre d'États membres se soit engagé à augmenter l'offre en matière de garde d'enfants, la plupart reste en-deçà des objectifs de Barcelone ou ne s'y réfère même pas dans les rapports nationaux de réforme[11]. Ce point a dès lors fait l'objet de plusieurs recommandations spécifiques adressées par le Conseil aux États membres dans le cadre de la Stratégie européenne de l'emploi.

Un soutien à l'égalité entre les femmes et les hommes

Le déséquilibre de la répartition des tâches domestiques et familiales entre femmes et hommes reste très marqué et oriente les femmes – sensiblement plus que les hommes – vers des modalités de travail flexibles ou même hors du marché du travail. Bien que le recours à ces modalités de travail puisse en partie refléter des préférences personnelles, cela n'est pas sans conséquences sur l'évolution professionnelle des femmes, sur la persistance de l'écart de salaires entre hommes et femmes ou sur l'accumulation des droits à pension. Par exemple, environ un tiers des femmes travaillent à temps partiel, contre moins d'un homme sur dix et le taux d'emploi des femmes subit une baisse de 12,4 points lorsqu'elles ont des enfants de moins de 12 ans à charge, alors que celui des hommes augmente de 7,3 points.

L'accès à des structures d'accueil de qualité, financièrement abordables et adaptées aux rythmes des parents et des enfants constitue dès lors un élément indispensable pour faciliter l'accès des femmes à un emploi rémunéré qui valorise pleinement leurs compétences et soutient ainsi leur indépendance économique; cette question représente un défi pour les États membres.

Un soutien à l'inclusion sociale ainsi qu'à la réalisation des projets familiaux

La pleine participation à un emploi suffisamment rémunéré du/des parent(s) permet aussi d'éviter les situations de pauvreté au travail et contribue à lutter contre le risque de pauvreté, notamment parmi les familles monoparentales, sensiblement plus touchées en moyenne par ce phénomène (32%) que l'ensemble des ménages avec enfant (17%)[12]. Assurer un accès aux structures d'accueil pour les enfants peut également améliorer la situation sociale des parents très jeunes.

Pour les enfants eux-mêmes, l'augmentation du bien-être familial permet de lutter contre la pauvreté infantile, tout en offrant aux enfants un encadrement leur permettant de se développer dans un environnement stimulant et sûr au cours des premières années de leur vie. Dans sa communication sur l'efficacité et l'équité des systèmes d'éducation[13], la Commission a déjà souligné la nécessité d'investir dans l'enseignement préprimaire afin de jeter des bases pour l'apprentissage ultérieur, prévenir les abandons scolaires, améliorer l'équité des résultats et le relèvement des niveaux globaux de compétences.

Enfin, la disponibilité de structures d'accueil soutient la réalisation des projets familiaux, eu égard au ralentissement démographique que connaît l'Europe. Il apparaît en effet que les États membres où la fécondité est actuellement la plus élevée sont aussi ceux ayant facilité la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des parents et qui présentent un taux d'emploi féminin élevé.

3. ÉTAT DES LIEUX DE LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE BARCELONE

La Commission a développé le suivi des objectifs de Barcelone, notamment dans le domaine statistique. Le présent rapport fournit, pour la première fois, des données harmonisées et comparables sur l'utilisation des «systèmes formels de garde» de la petite enfance dans les États membres, qui permettent de dresser un état des lieux à mi-parcours de la réalisation des objectifs de Barcelone. Ces données concernent l'utilisation de l'offre existante de garde d'enfants par les parents et non le nombre de places existantes dans chaque État membre, difficilement comparable au niveau européen.

Les possibilités d'accueil des enfants en âge préscolaire sont très diverses parmi les États membres suivant les systèmes en place et les différentes approches et priorités nationales en matière de conciliation. Certains défis en matière de disponibilité, de coût et de qualité des structures d'accueil sont cependant communs.

3.1. Disponibilité et accessibilité

Les objectifs de Barcelone identifient deux classes d'âge d'enfants, dont les besoins et le type de services requis sont très différents. Pour les enfants de moins de 3 ans, la demande concerne principalement les crèches ou autres services de garderie, dont l'accès est généralement payant et n'est garanti que dans un nombre limité de pays (FI, DK, SE). De plus, des considérations culturelles et les traditions familiales interviennent également dans le choix des modes de garde, formelles ou non. Enfin, les modalités des congés de maternité et parental (durée, compensation financière, flexibilité) peuvent avoir un impact sur la demande de services de garde selon que les parents choisissent ou non de garder leurs enfants eux-mêmes, compte tenu des contraintes financières et professionnelles de ce choix.

À partir de 3 ans, en revanche, une part importante des enfants débute son éducation préscolaire en école maternelle, dans un système généralement subventionné ou même gratuit, complété ou non par des garderies postscolaires.

L'analyse de la situation des États membres au regard des objectifs de Barcelone se fonde sur les taux de couverture des enfants par les systèmes de garde formelle (pour l'année 2006[14]). Il s'agit de l'utilisation par les parents de l'offre existante et non du nombre de places offertes par les États membres. Par ailleurs, il est important de différencier les taux de couverture en fonction du nombre d'heures pendant lesquelles les enfants sont gardés (moins ou plus de 30 h/semaine) puisque ceci détermine les possibilités d'emploi à temps plein des parents.

Au niveau de la classe d'âge inférieure (0 à 3 ans), il apparaît que seuls cinq États membres (DK, NL, SE, BE, ES) ont dépassé l'objectif de Barcelone de 33 % de taux de couverture, tandis que cinq autres (PT, UK, FR, LU, SI) s'en rapprochent fortement. Dans la plupart des autres pays, il reste des progrès importants à réaliser pour répondre à la demande de structures d'accueil. En effet, si sept États membres (FI, IT, CY, EE, DE, IE, LV) se trouvent à un niveau intermédiaire (entre 16 et 26 %), huit États membres (EL, HU, MT, SK, LT, AT, CZ, PL) affichent un taux de couverture inférieur ou égal à 10 %. Néanmoins, ces taux de couverture concernent l'ensemble des enfants, quel que soit le nombre d'heures par semaine. Ainsi les heures de fréquentation de ces services varient fortement d'un pays à l'autre, et la proportion de ceux qui ne fonctionnent qu'à temps partiel[15] est particulièrement importante dans de nombreux pays. Les cas des Pays-Bas et du Royaume-Uni sont exemplaires à cet égard, puisque les enfants de moins de 3 ans n'y fréquentent presque exclusivement que des services de garde à temps partiel.

En ce qui concerne les enfants âgés de 3 ans jusqu'à l'âge de scolarisation obligatoire , huit États membres (BE, DK, FR, DE, IE, SE, ES, IT) ont dépassé l'objectif de Barcelone de 90% de taux de couverture[16], tandis que trois autres (UK, NL, CY) en sont proches. Sept États (EE, SI, HU, FI, PT, SK, AT) affichent un taux de couverture significatif mais plus éloigné, compris entre 70% et 85%. De plus, il apparaît que les structures d'accueil des enfants de cette tranche d'âge fonctionnent dans des proportions souvent significatives à temps partiel. Ainsi, en considérant le taux de couverture à temps plein, plus de la moitié des États membres se trouvent en dessous de 50% et un tiers des États membres ont même un taux de couverture inférieur à 30%. Ces chiffres doivent néanmoins être interprétés au regard des spécificités nationales d'organisation de l'enseignement maternel et de la disponibilité ou non de services de garderies postscolaires.

Il apparaît donc que la demande de systèmes formels de garde d'enfants est loin d'être couverte dans la plupart des États membres, ce qui constitue un obstacle à la participation à l'emploi des parents, en particulier des femmes. Une amélioration de la situation dans ce domaine pourrait passer tant par l'ouverture de nouvelles structures d'accueil que par une professionnalisation des gardes informelles, par exemple par la voie de normes de qualité pour l'accueil des enfants, les conditions d'emploi et de rémunération et la formation du personnel. Par ailleurs, les besoins plus spécifiques des parents ayant des horaires de travail atypiques ou des enfants malades doivent également être couverts.

3.2. Coût et financement

Les questions de disponibilité des structures d'accueil des enfants sont indissociables de celles du coût. Pour les parents, une place de crèche ou de garderie n'existe que si elle est financièrement abordable. Cette question doit également être envisagée dans une perspective plus large visant à rendre le travail rémunérateur: le coût des services d'accueil ne doit pas constituer un frein au retour à l'emploi. Au regard de l'inclusion sociale, il convient également d'assurer la disponibilité des services d'accueil des enfants aux ménages les moins favorisés.

Le caractère plus ou moins abordable financièrement des structures d'accueil diffère beaucoup selon les États membres. De plus, au sein d'un même pays, le coût peut varier, par exemple en fonction du type de service utilisé, de son caractère public ou privé ou de la prise en compte du niveau de revenu des parents.

Pour les parents, ce sont principalement les services d'accueil pour les plus jeunes enfants (moins de 3 ans) qui peuvent représenter un coût important. Il existe pour ces services différents types de financement public, de l'accès universel par un financement public direct et des contributions financières des parents plafonnées en fonction de leurs revenus à des systèmes de soutien de la demande au moyen de la déductibilité fiscale des coûts de garde ou l'octroi de chèques-service. Dans ce dernier cas, l'accent est mis sur le libre choix du mode de garde et le secteur privé y joue un rôle important. Dans la plupart des États membres, ces différents «modèles» coexistent. Il y a donc simultanément différentes possibilités de garde pour les enfants, à des coûts différents. Au-delà de ces différences de système, la charge que représente le coût net (le prix diminué des différentes aides) des services d'accueil des enfants pour les familles varie considérablement (de 5 % à plus de 30%). Dans certains États membres, malgré la prise en compte des revenus des parents, les services d'accueil pèsent sensiblement plus dans le budget des ménages à bas revenu que dans celui des autres. Par ailleurs, la dichotomie s'accroît entre d'un côté des places de crèches abordables fournies par le secteur public mais peu disponibles (sujettes par exemple à de longues listes d'attente) et de l'autre des possibilités importantes de garde privée mais peu abordables financièrement.

En ce qui concerne les enfants âgés de 3 ans à l'âge de scolarisation obligatoire , ils sont couverts dans la plupart des États membres, au moins durant deux ans par des services d'éducation pré-scolaire financés par les deniers publics et souvent sans coût pour les parents.

Au total, la part des dépenses publiques effectuées en faveur des structures d'accueil des enfants en âge préscolaire dans le PIB a augmenté ces dernières années dans la plupart des États membres. Néanmoins, elle reste très hétérogène au sein de l'UE et largement en dessous du niveau atteint dans les pays nordiques. Cela est particulièrement vrai pour les dépenses de garde d'enfants de moins de 3 ans par opposition aux structures pré-primaires pour les enfants de plus de 3 ans.

En conclusion, le coût des structures d'accueil, principalement pour les enfants de moins de 3 ans, reste un obstacle important à leur utilisation par les parents dans plus de la moitié des États membres. C'est d'ailleurs l'élément principal cité par les femmes dont la participation au marché du travail est restreinte (temps partiel involontaire ou inactivité) par le manque de garde d'enfants[17].

3.3. Qualité et conditions de travail

La qualité des services d'accueil constitue pour les parents une question primordiale qui détermine leur choix d'y confier leurs enfants. Cela couvre des éléments divers, par exemple le type de service offert, les normes de qualité, le nombre et la formation des travailleurs. Assurer une qualité minimale pour tous est également une question d'égalité des chances, pour les enfants comme pour les parents. La Commission a déjà souligné la nécessité de promouvoir la qualité des services d'accueil de la petite enfance, en tant que services sociaux d'intérêt général, notamment par l'élaboration d'un cadre volontaire de qualité[18].

Un certain nombre d'États membres, principalement ceux qui ont déjà atteint un certain niveau quantitatif, ont mis l'accent sur l'amélioration de la qualité des structures d'accueil, notamment en matière de formation du personnel. La nécessité de progresser sur cet aspect a été reconnue au niveau communautaire[19]. Il existe néanmoins une différence marquée entre les services de garde (plutôt pour les plus jeunes enfants) et l'enseignement de type maternel (pour les enfants de trois ans et plus) mis à part dans les pays ayant créé un service intégré allant de la petite enfance jusqu'à l'âge scolaire. Cela a des conséquences tant sur la manière dont l'accueil des enfants est envisagé que sur les niveaux de formation requis et les salaires moyens des travailleurs, qui restent très hétérogènes selon les pays et les types de services à l'intérieur d'un même pays.

Ainsi, le niveau de formation requis pour la garde de jeunes enfants correspond généralement au niveau secondaire technique, voire à un diplôme de l'enseignement supérieur. Le niveau de formation réel dépend cependant largement du type de structure d'accueil et certains puériculteurs indépendants n'ont pas de formation spécifique dans le domaine. À l'inverse, les personnes travaillant dans les services d'éducation pré-scolaire ont pour la plupart un diplôme de l'enseignement supérieur, à l'instar des instituteurs.

Le nombre d'emplois dans le secteur de l'accueil des jeunes enfants a très sensiblement augmenté ces dernières années dans l'UE du fait de la forte demande. Cependant, dans un certain nombre de cas, les conditions de travail (notamment à temps partiel ou contrats atypiques) n'attirent pas les travailleurs dans ce secteur qui se caractérise par une insuffisance de main d'œuvre qualifiée et des taux de roulement très élevés[20]. Par ailleurs, ce travail est une des professions les plus féminisées (la part des hommes est inférieure à 5% dans la plupart des États membres) et ceci peut être un obstacle à une meilleure valorisation du secteur et surtout à la lutte contre les stéréotypes de genre.

Un autre élément de la qualité des services d'accueil est celui du ratio entre le nombre d'adultes et celui des enfants qui est très hétérogène entre les États membres, allant pour les plus jeunes de 1 pour 3 à 1 pour 7 et de 1 pour 6 à 1 pour 19 pour la classe d'âge plus âgée. Le caractère obligatoire de ces ratios et leur mise en œuvre concrète varient également beaucoup selon les États membres.

Au niveau des autres normes de qualité, l'État a en général un rôle important en matière de régulation et de contrôle, même si ces compétences sont de plus en plus exercées à des niveaux délocalisés de pouvoir. Il faut également relever une tendance à la diversification des modes d'accueil, en particulier sous la forme de crèches privées ou de gardes à domicile, qui élargit la gamme de choix pour les parents mais ne facilite pas les procédures de contrôle de la qualité de l'accueil fourni aux enfants.

L'amélioration de la qualité nécessite le respect de normes strictes assuré par des contrôles mais également une formation minimale pour l'ensemble des travailleurs du secteur, l'amélioration des conditions de travail et des possibilités de formation continue, ainsi que de la valeur accordée à ces professions, notamment sur le plan financier.

4. DÉFIS ET PERSPECTIVES FUTURES

Six ans après l'adoption des objectifs de Barcelone, alors que l'échéance de 2010 se rapproche, il apparaît qu'une majorité d'États membres ne les atteindra probablement pas. Malgré les progrès réalisés, de nombreux efforts restent à faire pour atteindre des niveaux satisfaisants de disponibilité, surtout pour les enfants de moins de 3 ans.

De plus, les structures d'accueil des enfants ne sont pas toujours abordables financièrement et leurs heures d'ouverture ne sont pas toujours compatibles avec un emploi rémunéré à temps plein, ou un emploi aux horaires atypiques, ce qui constitue un frein à la pleine réalisation du potentiel productif des parents, en particulier des femmes.

Enfin, l'accent doit également être mis sur l'amélioration de la qualité des structures d'accueil, y compris en ce qui concerne la formation et la valorisation des professionnels du secteur.

La Commission n'a pas de compétences directes en matière de gardes d'enfants, mais elle poursuivra le suivi régulier des objectifs de Barcelone dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l'emploi, en le soutenant par des statistiques comparables, disponibles en temps utile et de qualité et en proposant si nécessaire des recommandations spécifiques à certains Etats membres. De plus, le développement des structures d'accueil et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes seront analysés à travers le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes que la Commission transmet annuellement au Conseil européen de printemps.

Par ailleurs, la Commission favorisera l'échange d'expériences nationales concernant les structures d'accueil des enfants, notamment dans le cadre de son programme d'échange de bonnes pratiques sur l'égalité entre les femmes et les hommes lancé en 2008, de la plateforme d'échange organisée dans le cadre de l'Alliance européenne pour la famille et du Groupe de Haut Niveau sur l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes dans les Fonds structurels. La Commission stimulera également la recherche sur les conditions de travail et la valorisation des professions dans le secteur des structures d'accueil préscolaire des enfants.

Néanmoins, le centre de gravité demeure dans une large mesure national, voire régional ou local. Il conviendra que l'ensemble des parties prenantes, en particulier les autorités nationales et locales et les partenaires sociaux, se mobilisent afin de développer une offre de services d'accueil de la petite enfance accessible, abordable et de qualité. Il est dès lors essentiel que les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural soient pleinement utilisées en faveur de mesures facilitant la conciliation, et en particulier des structures d'accueil des enfants. La Commission se félicite de l'engagement et de la collaboration active des partenaires sociaux européens pour la réalisation des objectifs de Barcelone.

Le présent rapport témoigne de l'engagement de la Commission, dans le cadre de ses compétences, à soutenir la réalisation des objectifs de Barcelone et le développement de services d'accueil des enfants abordables, accessibles et de qualité, afin d'éliminer les obstacles à l'emploi des parents, de favoriser l'inclusion sociale et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

[1] Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Barcelone, 15-16/03/2002, document SN 100/1/02 REV 1.

[2] COM(2006) 92.

[3] COM(2008) xxx.

[4] Recommandation 92/241/CEE.

[5] Conclusions de la Présidence, 7775/1/06/ REV 1.

[6] COM(2006) 92.

[7] Document du Conseil de l'UE 9317/1/07 REV 1.

[8] COM(2007) 244.

[9] Ligne directrice Emploi n° 18.

[10] Eurostat, Enquête sur les forces de travail 2006.

[11] Rapport conjoint sur l'emploi 2007-2008, document du Conseil n° 7169/08.

[12] Eurostat, EU-SILC 2006.

[13] COM(2006) 481.

[14] Pour BG et RO, les données ne seront disponibles qu'à partir de l'année de référence 2007.

[15] Moins de 30 heures par semaine.

[16] En considérant l'ensemble des enfants gardés au moins une heure par semaine.

[17] Enquête sur les forces de travail, module 2005 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

[18] COM(2007) 725.

[19] Voir documents du Conseil 14136/07 et 6706/07.

[20] EFILWC, The childcare services sector – what future?, 2006.