Article 46 Convention de Bruxelles 72/454/CEE

La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire:

1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

2) s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.